Édition du mercredi 11 avril 2012
En 2012, la dotation «élu local» baisse de 2,11%
Selon les données individuelles mises en ligne sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales en 2012, le montant de la dotation «élu local» s’établit à 2.734 euros contre 2.793 euros en 2011.
Cette dotation particulière, relative à l’exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'Etat aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints, et leur permettre d’assurer la formation des élus. Pour être éligibles à cette dotation, les communes métropolitaines devaient remplir deux conditions cumulatives: compter moins de 1.000 habitants et avoir un potentiel financier inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1.000 habitants. S’agissant des communes ultramarines (départements d’outre-mer, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle Calédonie), les communes éligibles sont celles dont la population est inférieure à 5.000 habitants.
Cette baisse de 2,11% pourrait résulter de la création cette année d’une «garantie de sortie». En effet, comme pour d’autres dotations, le Parlement a adopté une mesure qui a pour objet d’atténuer les conséquences des modifications du calcul du potentiel fiscal (et donc financier) qui intervient en 2012. Le nouveau mode peut avoir des effets sur l’éligibilité à cette dotation.
Cette garantie de sortie, dont le montant est 1.397 euros, est perçue lorsqu’une commune éligible en 2011 cesse d’être éligible en 2012 à cette dotation. Il s’agit d’une garantie non renouvelable (versée uniquement en 2012), qui est égale à la moitié de l’attribution perçue par la commune en 2011.
Comme, en 2012, les crédits de la dotation sont «gelés» et qu’aucune garantie de sortie n’existait auparavant pour la dotation «élu local», le financement de celle-ci est pris sur le montant perçu par les communes qui demeurent éligibles.
Pour accéder aux attributions individuelles, utiliser le lien ci-dessous. Attention, la DGCL présente deux fichiers: d’une part celui des communes éligibles et d’autre part, celui des communes bénéficiant de la garantie. Une commune qui, dans le premier fichier, est inscrite comme inéligible, doit, si elle a perçue une attribution en 2011, vérifier si elle figure bien dans le second fichier.
Cette dotation particulière, relative à l’exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'Etat aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints, et leur permettre d’assurer la formation des élus. Pour être éligibles à cette dotation, les communes métropolitaines devaient remplir deux conditions cumulatives: compter moins de 1.000 habitants et avoir un potentiel financier inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1.000 habitants. S’agissant des communes ultramarines (départements d’outre-mer, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle Calédonie), les communes éligibles sont celles dont la population est inférieure à 5.000 habitants.
Cette baisse de 2,11% pourrait résulter de la création cette année d’une «garantie de sortie». En effet, comme pour d’autres dotations, le Parlement a adopté une mesure qui a pour objet d’atténuer les conséquences des modifications du calcul du potentiel fiscal (et donc financier) qui intervient en 2012. Le nouveau mode peut avoir des effets sur l’éligibilité à cette dotation.
Cette garantie de sortie, dont le montant est 1.397 euros, est perçue lorsqu’une commune éligible en 2011 cesse d’être éligible en 2012 à cette dotation. Il s’agit d’une garantie non renouvelable (versée uniquement en 2012), qui est égale à la moitié de l’attribution perçue par la commune en 2011.
Comme, en 2012, les crédits de la dotation sont «gelés» et qu’aucune garantie de sortie n’existait auparavant pour la dotation «élu local», le financement de celle-ci est pris sur le montant perçu par les communes qui demeurent éligibles.
Pour accéder aux attributions individuelles, utiliser le lien ci-dessous. Attention, la DGCL présente deux fichiers: d’une part celui des communes éligibles et d’autre part, celui des communes bénéficiant de la garantie. Une commune qui, dans le premier fichier, est inscrite comme inéligible, doit, si elle a perçue une attribution en 2011, vérifier si elle figure bien dans le second fichier.
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