Après la publication des montants individuels de DGF la semaine passée, c’est au tour de l’habituelle circulaire fixant les « règles d'emploi »  du Fonds vert et des dotations d'investissement. Ces dernières sont composées de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV) et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

En 2026, ces dotations d'investissement représenteront 2 milliards d’euros et le Fonds vert quelque 837 millions d’euros. Un montant en chute libre pour ce dernier puisqu’il était de 2,5 milliards d’euros en 2024 avant de tomber à 1,15 milliard d’euros l’an passé. Et de baisser donc de nouveau cette année.

« Priorité »  à la transition écologique

Pour rappel, les dotations d’investissement destinées aux collectivités locales sont des enveloppes à la main des préfets, qui choisissent eux-mêmes à qui ils les attribuent ou non. Mais ces choix sont, chaque année, encadrés par une circulaire du gouvernement qui indique aux préfets les projets qu’ils doivent prioriser. 

Afin de faire face aux « défis nationaux et locaux, notamment la transition écologique et l’adaptation au changement climatique », les ministres de la Transition écologique et de l’Aménagement du territoire, Monique Barbut et Françoise Gatel, ont ainsi décidé de maintenir « le verdissement des subventions »  allouées aux projets portés par les communes et les intercommunalités.

Malgré la baisse continue du Fonds vert depuis deux ans, la transition écologique reste donc la « priorité »  affichée du gouvernement dans l’attribution des dotations de soutien à l’investissement local, « quel qu’en soit le vecteur financier ».

L’adaptation au changement climatique et « la préservation des ressources foncières »  sont particulièrement visées, et plus particulièrement « le risque d'inondations »  (via des actions de renaturation des villes et des villages) ainsi que les « projets de valorisation et de recyclage foncier »  (traitement des friches). Ce dernier point devra prioritairement contribuer aux « objectifs de production de logements sociaux et de réindustrialisation et de transition écologique de l’industrie », indique la circulaire.

Une « attention particulière »  devra également être portée par les préfets à « l’équilibre territorial »  (« avec une vigilance spécifique en faveur des territoires ruraux » ), tout comme à « l’électrification des usages »  (véhicules électriques, pompes à chaleur, géothermie notamment) et la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, notamment des « bâtiments scolaires ». Ainsi que les projets « entrant dans le cadre de la planification écologique ».

Fonds vert : fin de l’aide aux maires bâtisseurs

S’agissant précisément du Fonds vert, les deux ministres expliquent que les préfets disposeront d’une « plus grande marge de manœuvre dans la programmation des crédits »  et qu’une « version actualisée du Guide à l’attention des décideurs locaux sera diffusée ». Si cette enveloppe devra notamment financer « les projets les plus ambitieux d’un point de vue écologique, quelle que soit l’ampleur du projet », son architecture a été « simplifiée et clarifiée »  en faisant passer le nombre de mesures qu’elle vise de 19 à 15. 

Pour y parvenir, l’exécutif a notamment décidé de supprimer l’aide aux maires bâtisseurs, créée en 2025, au moment même où celui-ci mise sur eux pour relancer la construction et faire sortir de terre quelque 2 millions de logements d’ici 2030. Pourtant, ce dispositif gouvernemental de 100 millions d’euros – qui a pris fin le 31 mars dernier – avait le mérite d’encourager la délivrance de permis de construire et ainsi relancer une production de logements en chute libre.

Comme en 2025, les deux ministres demandent aux préfets de soutenir les intercommunalités et entités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) en leur attribuant une dotation à partir du Fonds vert. Ils devront accorder en priorité les financements au titre de cette enveloppe aux « entités de taille réduite dotées d’un PCAET ». On se souvient que pendant les débats sur le budget 2025, les sénateurs avaient tenté, pour la énième fois, de créer un « fonds climat territorial », destiné à aider les EPCI à financer ces plans, avant que cette ligne ne soit finalement intégrée au Fonds vert. 

Avec ce dernier, les préfets pourront aussi financer « les projets les plus ambitieux sur le plan à la fois des économies d’énergie et du confort thermique, ainsi que des projets de rénovation coordonnés avec des projets de renaturation (cours d’écoles…) ». À noter que « l’objectif d’allouer 15 % des crédits des mesures concernées du Fonds vert aux projets concernant les QPV est reconduit en 2026 ».

DETR et dispositif France santé

L’instruction liste, en annexe, les règles d’emploi de chaque dotation et indique que, pour toutes les dotations, une priorité devra notamment être donnée à « l'accessibilité des bâtiments publics ». Pour les travaux de voirie, tout financement par une dotation d'investissement « devra être conditionné au respect de la réglementation existante en matière d'accessibilité de la voirie et des arrêts de bus », sauf dérogation justifiée.

« Une attention particulière »  devra également être portée au dispositif France santé, qui a été lancé en novembre 2025. « La section locale du FNADT pourra intervenir localement dans le cadre de la contractualisation actuelle, afin de cofinancer des dépenses d’investissement », explique-t-on, alors que les maires se disent tenus à l'écart de ce nouveau dispositif.

Comme l’an passé, l’exécutif donne également la priorité à « la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités ». Conformément aux annonces du chef de l’État lors des journées du patrimoine en 2023, le soutien de l’État à ces opérations devra être « renforcé », notamment par des attributions de Dsil au titre de « la mise aux normes et de la sécurisation des équipements publics ».

Pour les bâtiments classés, alors que les crédits de la DETR ne sont en théorie pas cumulables avec les aides de la Drac, les préfets sont invités à « déroger à cette règle de non-cumul »  si besoin, conformément « aux droits de dérogation reconnus au préfet ». De même, les préfets sont autorisés, pour ces travaux, à déroger à la participation minimale de 20 % du maître d’ouvrage, s’ils l’estiment justifié.

S’agissant de la DETR en particulier, les priorités devront bien concourir à « l’aménagement et à l’attractivité du monde rural », surtout si le projet est situé dans le centre-ville d’un EPCI. Seront particulièrement soutenus, cette année, les déploiements de France services et de France Santé, la revitalisation des villes, petites et moyennes (notamment les projets de création ou d’extension de services au public en milieu rural), la rénovation du patrimoine protégé et non protégé en péril, l’implantation des casernes de la gendarmerie nationale en milieu rural, le soutien aux communes nouvelles et le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les zones REP et REP+. 

Accompagner les nouvelles équipes municipales

Par ailleurs, le gouvernement demande un effort de « transparence »  tant vis-à-vis des élus que du grand public. Les préfets devront également « accompagner les nouvelles équipes pour leur expliquer les objectifs nationaux et les accompagnements dont elles peuvent bénéficier ».

Il indique également que le recours aux crédits européens sera « systématiquement recherché »  pour les projets portés par les collectivités éligibles à des demandes de subventions européennes. « La mobilisation des fonds européens en complémentarité des dotations de droit commun est une des priorités du gouvernement pour améliorer le "taux de retour" de la France sur ces fonds », précise-t-il.

À noter que les dossiers déposés en 2025 au titre de l’ensemble des dotations d’investissement et du Fonds vert, et non instruits en 2025, seront automatiquement basculés en 2026. Par ailleurs, le guichet unique « Démarches numériques »  (anciennement dénommé « Démarches simplifiées » ) pour la DETR et la Dsil est reconduit. 

Le gouvernement rappelle également que les préfets doivent avoir sélectionné « d’ici le 30 juin 2026 »  les projets financés, transmis les arrêtés préfectoraux à l’ensemble des bénéficiaires et engagés les crédits correspondants.

On peut, enfin, noter le nombre de projets soutenus en baisse significative. Si les deux ministres se félicitent dans la circulaire qu’en 2024, « plus de 23 300 projets portés par environ 16 000 collectivités ont été soutenus grâce aux dotations Dsil, DETR, DSID, DPV et FNADT auxquels s’ajoutent 8 700 projets soutenus par le Fonds vert », la circulaire de l’an passé, évaluait le nombre de projets soutenus par les dotations d’investissement en 2023 à « plus de 30 000 »  portés « par environ 20 000 collectivités »  auxquelles s’ajoutaient « 10 600 projets soutenus par le Fonds vert ».

Consulter la circulaire.
 

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