Dotations de l'État aux collectivités locales: le rapporteur général propose un abondement de 130 millions d'euros de la DGF et une moindre baisse des variables d'ajustement

Mercredi 13 octobre 2010, la commission des finances de l’Assemblée nationale a débuté l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011. Son rapporteur général, Gilles Carrez, a présenté plusieurs amendements portant sur les crédits de l’État aux collectivités locales visant, d’une part, à abonder les crédits prélevés au profit des budgets locaux et, d’autre part, à procéder à certaines réaffectations de ces crédits entre les différentes dotations. Ainsi, le rapporteur souhaite modifier «l’abondement annuel mécanique» de 20 millions d’euros du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles. En effet, il constate après examen de la consommation des crédits ouverts les années précédentes que seulement 18,3 millions d’euros sur les 45 millions d’euros alloués à ce fonds ont été consommés. Il préfère que l’automaticité actuellement en vigueur soit remplacée par une décision annuelle et qu’en 2011, du fait du reliquat «excessif», les fonds ne soient pas abondés. Comme l’abondement du fonds est réalisé par un prélèvement sur les crédits de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), cette option permettra, si l’amendement est adopté, de réduire la baisse de la DCTP. La seconde proposition du rapporteur, d’apparence très technique, consiste à accroître de 184 millions d’euros l’enveloppe des crédits gelés dans le cadre de l’association des collectivités locales à la réduction des déficits publics. En effet, la réforme de la taxe professionnelle conduit à une nouvelle répartition de la fiscalité entre types de collectivités territoriales et à des réajustements de certaines compensations d’exonérations fiscales existantes. Si l’impact global s’élève à 2.928 millions d’euros, certaines compensations sont minorées. C’est le cas notamment de la dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevances des mines qui, pour le gouvernement, doit être diminuée à 35 millions d’euros en 2011 après prise en compte des effets de la réforme, contre 184 millions d’euros sans réforme. Or, pour Gilles Carrez, cette diminution de 149 millions d’euros «qui est un élément du périmètre défini par la loi de programmation des finances publiques, doit être déployé au sein dudit périmètre, et non pas neutralisé», c’est-à-dire repris dans le budget de l’État. Il propose donc de corriger le périmètre des crédits retenus pour appliquer la règle de stabilisation pour les trois prochaines années et de le fixer à 50.575 millions d’euros et non 50.426 millions. Il complète cette mesure en affectant 115 millions d’euros à une majoration de la DGF, notamment afin d’atténuer la réduction de la garantie de DGF et le prélèvement sur la compensation de la suppression de la part «salaires» de la TP, et 34 millions aux dotations retenues comme variables d’ajustement, ce qui permettrait de ramener la baisse de ces dotations de 11,22% à 7,43%. De plus, il envisage aussi de prélever 15 millions d’euros sur les réserves du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) afin des les affecter à la DGF. En effet, ce fonds, créé en 2006, a été doté de 20 millions d’euros par une affectation d’une partie de la régularisation de la DGF au titre de 2004 et comme il connaît «une faible consommation de crédits et que fin 2015, 15 millions d’euros mis à sa disposition n’auront vraisemblablement pas été utilisés», il propose de rendre à la DGF 15 millions d’euros. Ainsi, la DGF serait abondée au total de 130 millions d’euros. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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