Dotations 2012 des communes et de leurs groupements: la commission des finances du Sénat adopte un amendement qui «borne les mesures de gel et d'écrêtement à la seule année 2012»

Lors de l’examen des articles qui fige «à compter de 2011», les montants unitaires par habitant des dotations de base par habitant et superficiaire et met en place un mécanisme pérenne d'écrêtement du complément de garantie (article 54 du projet adopté par les députés) et écrête le complément de garantie à hauteur de 140 millions d'euros, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement qui «borne les mesures de gel et d'écrêtement à la seule année 2012».
En ce qui concerne le mécanisme d'écrêtement du complément de garantie, la commission des finances a approuvé les modalités retenues par les députés qui font que les seules communes concernées sont celles dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen national par habitant. Les autres communes recevant un complément de garantie égal à celui de l'année précédente.
Il en est de même de la création d’une nouvelle fraction, de 150.000 euros, réservée aux parcs marins outre-mer et des nouveaux pouvoirs accordés au comité des finances locales qui pourra augmenter les dotations de péréquation - et la dotation parcs - mais exclusivement en diminuant le complément de garantie des communes et la compensation part salaires.
La Commission des finances du Sénat a aussi adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale les évolutions prévues dans le cadre général du gel de l'enveloppe normée, des dotations de péréquation verticale des communes (60 millions d'euros en plus sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 39 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR)) et le maintien à 50 millions d'euros du montant de la dotation de développement urbain (DDU).
Elle a aussi adopté la mesure visant à permettre aux éventuelles communes nouvelles de continuer à bénéficier de la DETR et d'ajuster les modalités de répartition de la part majoration de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour tenir compte de la disparition de la TP. La Commission a aussi adopté, afin d’atténuer les conséquences de l'intégration du nouveau panier de ressources issu de la réforme de la taxe professionnelle dans le potentiel financier des communes, l’article mettant en place des garanties spécifiques assurant aux collectivités éligibles à la DSU, à la DSR, à la DNP ainsi qu'à la dotation d'intercommunalité et à la dotation élu local, des attributions égales ou proches de celles perçues en 2011 (entre 80% et 120%). La Commission propose aussi de suivre l'Assemblée nationale qui a adopté un amendement à cet article afin d'appliquer le principe du doublement de la longueur de voirie qui s'applique, en outre-mer, aux communes insulaires.
En outre, la Commission propose d'adopter également l’amendement de l'Assemblée nationale qui autorise que les crédits du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et départementales de la dotation générale de décentralisation (DGD) soient consacrés à des dépenses de fonctionnement non pérennes.

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