Dotation particulière «élu local»: une progression de près de 3% de la dotation unitaire

En 2006, 23.719 communes bénéficieront de la dotation particulière «élu local», dont 99 pour l'outre-mer. Par ailleurs, 4.133 communes sont nouvellement éligibles et 47 perdent leur éligibilité. Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. La dotation particulière «élu local» est attribuée sous la forme d'une dotation unitaire annuelle identique pour l'ensemble des communes de moins de 1.000 habitants en métropole et moins de 5.000 habitants dans les départements d’outre-mer, qui répondent au critère de potentiel financier. Elle est égale au rapport entre le montant de la dotation ouverte en loi de finances et le nombre de communes bénéficiaires en 2006. La dotation unitaire s'élève en 2006 à 2.552 euros, soit une progression de +2,94% par rapport à 2005. Depuis 2005, comme pour les dotations de péréquation communales, le critère du potentiel financier a été substitué à celui du potentiel fiscal par la loi de finances pour 2005. Il permet d'appréhender la capacité d'une commune à mobiliser des ressources, au-delà des seules recettes fiscales. Ainsi, il tient compte des ressources perçues au titre de la dotation forfaitaire. Après un certain nombre de déconvenues en 2005, la loi de finances pour 2006 a assoupli le seuil d'éligibilité: celui-ci est désormais fixé à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1.000 habitants, contre une référence à la moyenne de ces communes l'an passé. Par ailleurs, une somme de 4.164.160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à cette dotation. Ainsi 1.820 communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004, soit 2.288 €.

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