Dotation globale de fonctionnement (DGF) : l'intercommunalité une fois encore au cÅ“ur des enjeux de la répartition par le Comité des finances locales

Le Comité des finances locales répartira ce mardi les crédits de l’exercice 2002 de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L’enjeu, de plus en plus crucial chaque année, est d’arbitrer entre les dotations forfaitaire et d’intercommunalité. Il dépend aussi de l’adoption ce même mardi, par les députés, d’une mesure contenue dans la loi relative à la démocratie de proximité Cette disposition, qui vient de recevoir l’aval de la commission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur le texte du projet de loi autorise le Comité à prélever tout de suite une somme de 30,49 millions d’euros sur le reliquat d’environ 48 millions d’euros de la « dotation spéciale instituteurs » et qui dort dans les caisses du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette ponction abondera donc, dès 2002, le montant de la DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle et financera partiellement la garantie d’évolution instaurée par la loi de finances rectificative pour 2001. Mais les membres du Comité pourraient s’interroger sur la légalité de leur décision alors que la loi qui les y autorise n’est pas encore promulguée. Ainsi que l’explique la lettre « Décision Locale » dans son édition de cette semaine, les communautés de communes à fiscalité additionnelle existantes en 2001 et qui, en 2002, n’ont pas fait le choix d’un autre régime fiscal ou n’ont pas changé de catégorie, sont assurées de bénéficier d’une dotation moyenne par habitant au moins égale à celle perçue en 2001 (y compris le montant de 30,49 millions d’euros au titre de la régularisation dérogatoire au titre de 2000), indexée comme la dotation forfaitaire des communes. Pour financer ce mécanisme, assez gourmand en crédits car indexé sur la dotation forfaitaire et non sur l’indice des prix comme pour la garantie des communautés d’agglomération, une réduction de la dotation forfaitaire était envisagée. Cette disposition permettrait donc une moindre réduction de la dotation forfaitaire des communes. La dotation forfaitaire augmente en fonction d’un taux fixé par le Comité des finances locales, compris désormais entre 45 % et 55 % du taux de croissance des ressources totales de la DGF. Cette année, et contrairement à la prévision que pouvaient faire toutes les communes depuis le 17 septembre 2001, le taux de croissance de la dotation forfaitaire sera compris entre 1,8309 % (au lieu de 2,034325 %) et 2,2377 %. Certes, la baisse est minime et ce taux minimal est supérieur tant à celui de l’année précédente (1,746 %) qu’à l’augmentation des prix prévue pour 2002 (+ 1,5 %). Mais, il faut aussi considérer que, chaque année, un prélèvement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes afin de compenser la suppression du contingent d’aide sociale, prélèvement qui est indexé chaque année non pas sur l’évolution de la dotation forfaitaire mais sur la croissance de la DGF, soit + 4,06865 % pour 2002. Si bien que l’abaissement du seuil minimal de la dotation forfaitaire qui peut s’imposer au Comité pourrait accroître l’écart entre la recette et la dépense, ce que d’aucuns qualifient « d’effet ciseaux ». Or, le choix du Comité dépendra largement de l’enveloppe financière allouée aux groupements. c=http://www.upgra

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