Dotation compensant les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol: une circulaire commente les modalités d'attribution en 2012

Le transfert de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol entraînant un transfert des risques liés à son exercice, les communes, ainsi que leurs groupements dotés de la compétence en matière de PLU ou de carte communale, reçoivent, conformément à l'article 17 de la loi du 7 janvier 1983, une compensation financière de la part de l'Etat s'ils choisissent de s'assurer (contrat ou avenant à un contrat déjà existant) contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.
La masse à répartir en 2012 pour ce concours particulier est de 5.352.017 €.
Peuvent bénéficier de la compensation au titre de 2012, les communes disposant d'un POS, d'un PLU ou d'une carte communale dont l'approbation sera entrée en vigueur avant le 31 décembre 2012 et qui auront souscrit le contrat d'assurance ou l'avenant avant cette date.
Pour bénéficier de ce concours, il convient de produire un contrat d'assurance ou un avenant. Compte tenu du calendrier de gestion, ne seront retenus que les POS, les PLU ou les cartes communales approuvés au 30 juin 2012.
Une circulaire de la Direction générale des collectivités locale (1) précise les modalités d’attribution de ce concours et les valeurs de point nationales 2012 et le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées.
Les trois valeurs de point nationales applicables à chaque critère de répartition ont été déterminées à partir des données de population de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2011, des enquêtes relatives à l'état d'avancement des documents d'urbanisme effectuées auprès des directions départementales des territoires (DDT), et enfin, à partir de l'exploitation de données statistiques (nombre des permis de construire accordés, refusés ou annulés, nombre de logements) extraites de la base «SITADEL 2» (Système d'information et de traitement automatisé des données relatives à la construction), gérée au sein des services centraux du ministère de l'Egalité des territoires et du logement.
Ces valeurs de point sont les suivantes:
«population des communes ou des groupements de communes concernés: 0,025 € par habitant;
«nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les communes ou les groupements concernés: 1,909 € par permis de construire;
«nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les communes ou les groupements concernés: 1,543 € par logement».
La circulaire demande aux préfets de faire connaître pour le 27 août, délai de rigueur, le montant des crédits à attribuer à leurs départements.

(1) Circulaire du 27 juin 2012, NOR: INTB1227491C (PDF, 2 Mo).

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2