Dotation « Ã©lu local » : une garantie sera créée dès 2005

Les 1 820 communes qui ne sont plus éligibles à la dotation « élu local » en 2005 recevront, à titre de garantie, une attribution égale à deux tiers de la dotation perçue en 2004. C’est ce qu’a annoncé la Direction générale des collectivités locales lors de la réunion du Comité des finances locales qui s’est tenue hier. Cette dotation, destinée à compenser aux petites communes rurales, de manière forfaitaire, les dépenses obligatoires relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, était jusqu’à présent la seule qui ne comportait pas de mécanisme de garantie pour les communes qui ne remplissent plus les critères d’éligibilité. Or cette année, la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal pour apprécier la « richesse » des communes a conduit, d’une part, à l’éviction de 1 820 communes, d’autre part à une revalorisation substantielle de la dotation unitaire qui progresse de 8,35 % par rapport à 2004 (2 479 euros contre 2 288 euros en 2004). En effet, en métropole, la dotation particulière « élu local » est attribuée aux communes dont la population dotation globale de fonctionnement (DGF) est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants, soit 501 717 864 euros en 2005. Après la réunion de son bureau le 6 avril, l’AMF avait saisi le ministre de l’Intérieur de cette question et lui avait demandé de prendre les mesures nécessaires pour qu’un nombre identique de communes bénéficie de cette dotation en 2004. Il avait aussi suggéré «de fixer le plafond de l’indicateur dans une fourchette située entre 105 % et 110 % du potentiel financier moyen » car « il ne s’agit bien sûr pas d’en retirer le bénéfice en 2005 aux 781 communes nouvellement bénéficiaires ». La mesure annoncée, qui fera l’objet d’une disposition en loi de finances rectificative ou en loi de finances, instaure donc une sortie en sifflet. Pour les communes qui deviennent inéligibles, la compensation de la perte correspondrait la première année aux deux tiers de la dernière dotation perçue (soit 1 525 euros en 2005) puis un tiers l’année suivante pour ne plus être versée ensuite si la commune ne répond plus aux critères d’éligibilité. Le bureau de l'AMF, qui s'est réuni ce 18 mai, a pris acte de ce projet.pt>c=http:/

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