DGF: l'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune sera fonction de son évolution démographique ou de l'écrêtement de son complément de garantie

Cette année, compte tenu du gel des dotations, le montant des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixé pour une grande partie par la loi de finances pour 2011 et les marges de manœuvre du Comité des finances locales, qui s'est réuni hier pour répartir la DGF, sont largement réduites. Les indexations des dotations formant la dotation forfaitaire ont été supprimées et les paramètres retenus pour leur calcul en 2010 reconduits. De plus, pour assurer, en interne, le financement des dotations de solidarité et le coût de la prise en compte de l’évolution de la population constatée pour certaines communes, le complément de garantie est écrêté. Aussi, chaque commune prise individuellement connaîtra un taux variation (baisse ou hausse) de sa dotation forfaitaire en fonction de son évolution démographique ou de l’écrêtement de son complément de garantie. Rappelons que la dotation forfaitaire des communes est désormais répartie selon une logique fondée principalement sur l’importance de la population et la superficie. Elle se compose de quatre dotations: - Dotation de base La dotation de base, qui variait en 2010 de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant, selon la taille des communes. En 2011, l’indexation de la dotation de base a été supprimée au profit d’une reconduction des montants par habitant 2010. Cependant, chaque nouvel habitant est comptabilisé, ce qui conduit, du fait de l’actualisation annuelle du recensement de population, à une augmentation de la dotation de base du seul fait de l’augmentation de la population. A l’inverse, une baisse de la population se traduit par une diminution de la dotation, hormis pour les communes plus vulnérables pour lesquels le législateur a prévu des mesures d’accompagnement aux effets du recensement: mécanisme de lissage sur cinq ans des pertes de population résultant pour les communes membres de syndicat d’agglomération et prise en compte différée à 2012 des effets du recensement rénové pour les communes réunissant les caractéristiques suivantes: communes ayant procédé à un recensement complémentaire initial ou de confirmation en 2006 ou à un recensement complémentaire de confirmation en 2007, communes de plus de 10.000 habitants (en population DGF) en 2008, communes éligibles en 2008 à la DSU, communes dont le potentiel financier par habitant en 2008 était inférieur de 25% au potentiel financier moyen par habitant des communes de plus de 10.000 habitants de leur région. La population INSEE prise en compte pour la répartition des dotations de l’Etat s’établit ainsi à 66,19 millions d’habitants en 2011, ce qui représente une augmentation de 351.257 habitants par rapport à la répartition de la DGF pour 2010. Le coût de l’augmentation de la population, estimé lors de l’élaboration du projet de loi de finances à 40 millions d'euros, s’établit à 35.273.293 euros, soit une moindre dépense de 4,726 millions d’euros. - Dotation proportionnelle à la superficie La dotation proportionnelle à la superficie, dont les montants 2010 sont reconduits en 2011. La dotation s’élève à 3,22 euros par hectare, à l’exception de deux catégories de communes: - les communes de montagne, dont le montant par hectare est majoré (5,37 euros par hectare); - les communes de Guyane, dont la dotation est plafonnée au triple du montant de leur dotation de base. - Complément de garantie Le complément de garantie, calculée en 2005 de manière à garantir à chaque commune un montant de dotation forfaitaire au moins équivalent cette année-là à celui de 2004, augmenté de 1%. En 2011, le complément de garantie n’est plus écrêté de manière uniforme pour l’ensemble des communes, mais en fonction du potentiel fiscal: sont écrêtées les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant, cet écrêtement ne pouvant excéder 6% du complément de garantie de l’année précédente. Le total de ces minorations génère 130.000.000 d’euros. - Dotation parc national Le montant de la dotation pour les communes situées dans un coeur de parc national et parc naturel marin a été fixé à 3,1 millions d’euros en 2010. Pour 2011, la loi de finances prévoit la création d’une seconde fraction au sein de la dotation parc national, au bénéfice des communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin: les communes de Sein, Molène et Ouessant sont ainsi concernées en 2011. De plus, les montants correspondant à la compensation de la suppression des bases salaires de taxe professionnelle et à la compensation des baisses de DCTP connaissent en 2011 un double mouvement du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Seront ainsi réintégrés, au niveau de chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale, les montants individuels au titre du prélèvement «France Télécom», qui pèse depuis 2003 sur la dotation de compensation des communes et des EPCI. De plus, du fait du transfert aux communes et aux EPCI des recettes de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), leur part compensations est diminuée du montant perçu en 2010 sur leur territoire par l’Etat au titre de la TASCOM. Les collectivités gardent le bénéfice du dynamisme de la taxe et pourront majorer son taux à compter de 2012.

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