DGF 2012 : les montants de la dotation forfaitaire des communes sont en ligne sur le site internet de la DGCL

Les communes peuvent désormais connaître les montants de la dotation forfaitaire qui leur sera prochainement notifiée par les services des préfectures. En effet, les informations individuelles de la dotation de base, de la dotation de superficie, du complément de garantie, de la dotation parcs nationaux et naturels marins et de la part compensations (compensation de la part «salaires » (CPS) et baisse de DCTP) sont en ligne sur le site Internet de la DGCL. Comme en 2011, il convient de noter que chaque commune prise individuellement, connaîtra un taux d'évolution de sa forfaitaire en fonction de son évolution démographique ou de l'écrêtement de son complément de garantie et de sa part « CPS ».
Rappelons que depuis 2011, l'indexation de la dotation de base a été supprimée au profit d'une reconduction des montants par habitant 2010. Son montant varie de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant, dépend de la taille des communes (Un coefficient logarithmique permettant de déterminer le montant par habitant au sein de la fourchette a été défini par le décret en conseil d'Etat du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements). En outre, chaque nouvel habitant est comptabilisé, ce qui conduit, du fait de l'actualisation annuelle du recensement de population, à une augmentation de la dotation de base du seul fait de l'augmentation de la population.
Depuis de 2011 les montants par hectare de dotation «superficiaire» sont reconduits à leur niveau 2010. La dotation s'est élevée à 3,22 € par hectare en 2010, à l'exception de deux catégories de communes :
- les communes de montagne, dont le montant par hectare est majoré (5,37 € par hectare) ;
- les communes de Guyane, dont la dotation est plafonnée au triple du montant de leur dotation de base.
Le complément de garantie qui a été calculé en 2005 de manière à garantir à chaque commune un montant de dotation forfaitaire au moins équivalent cette année ¬là à celui de 2004, augmenté de +1%. Comme les crédits de la DGF sont gelés, afin de financer une partie des besoins financement de la péréquation, par l'accroissement de la population et par le développement de l'intercommunalité, depuis 2009, ce complément est écrêté.
En application de l'article 139 de la loi de finances pour 2012, sont écrêtées les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'année précédente, cet écrêtement ne pouvant excéder 6% du complément de garantie de l'année précédente.
Les communes situées dans un cÅ“ur de parc national et parc naturel marin perçoivent une attribution spécifique. Une nouvelle dotation a été créée par la loi de finances au bénéfice des communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin : les communes de Sein, Molène et Ouessant et les communes de Mayotte ont ainsi été concernées en 2011. A compter de 2012, cette dotation est composée de trois fractions : une fraction pour les communes situées en cÅ“ur de parc national une fraction pour les communes insulaires de métropole situées en parc naturel marin et une fraction pour les communes insulaires ultramarines situées en parc naturel marin .
Les montants correspondant à la compensation de la suppression des bases salaires de taxe professionnelle et à la compensation des baisses de DCTP. Depuis 2011, l'indexation de cette part a été gelée. En 2012, la composante « CPS » (compensation de la suppression de la part «salaires») a été minorée du montant nécessaire à la couverture des coûts internes à la DGF des communes et EPCI et diminue de 1,45 %.
Les montants indiqués sur le site au titre des différentes dotations permettent à chaque collectivité d'élaborer son budget primitif. L'engagement juridique de l'Etat et le versement effectif des dotations sont toutefois subordonnés à la prise des arrêtés préfectoraux de notification et de versement, qui seuls font foi.
Pour accéder aux fichiers présentant les dotations, commune par commune, utiliser le lien ci-dessous.

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