DGF 2011: les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 764 euros par habitant font l'objet d'une minoration de leur complément de garantie

Aujourd’hui, avec la mise en ligne de la circulaire de la DGCL relative à la répartition de la dotation forfaitaire des communes, on connaît plus précisément les modalités de calcul de la minoration à hauteur de 130 millions d'euros du complément de garantie de certaines communes. Les communes, dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national, soit 764,046632 euros, voient leur complément de garantie diminuer en fonction de leur population et de l'écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et celui constaté au niveau national. Cette diminution est limitée à 6% du complément de garantie perçu en 2010. En pratique, le montant de la réfaction appliquée est égal au rapport entre le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2011 et ce montant (764 euros) multiplié par sa population, le tout multiplié par une valeur de point établie à 3,139474156863 euros. La circulaire explicite aussi les correctifs apportés au calcul de la part «compensations» de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation «part salaires» (CPS) et à la compensation des baisses de DCTP du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Deux mouvements peuvent par ailleurs impacter la part «compensations»: - En 2011, les prélèvements France Télécom, opérés en 2003 sur la compensation «part salaires» et la fiscalité des communes et indexés par le Comité des finances locales (CFL) entre 2004 et 2010, sont réintégrés dans la part CPS des communes. - Parallèlement, cette part est prélevée, en application de la loi de finances pour 2010, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l'Etat sur le territoire de la collectivité en 2010. Si le montant de la part CPS est insuffisant pour assurer le prélèvement dans sa totalité, le solde est prélevé sur la part baisses de DCTP et, le cas échéant, sur les recettes fiscales directes de la collectivité. Circulaire du 8 avril 2011 (NOR:COT/B/11/09217/C), relative à la répartition de la dotation forfaitaire des communes. Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 434 Ko).

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