DETR: le Gouvernement propose un mécanisme temporaire de garantie pour des communes éligibles en 2010 à la DGD ou la DDR et une modification pérenne des règles d'éligibilité des EPCI

Une disposition de la loi de finances initiale pour 2011, conformément aux conclusions du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010, a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Dotée de 615.689.257 euros, la DETR vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes à fiscalité propre situés essentiellement en milieu rural. Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre. Toutefois, comme vient de l’indiquer le Gouvernement, «la mise en œuvre pour la première année en 2011 pose certaines difficultés du fait de sorties soudaines d’éligibilité de communes et d’EPCI suite à la modification des critères». Ainsi, en 2011, un certain nombre de communes ou d’EPCI, jusque là éligibles soit à l’un soit à l’autre des deux dispositifs antérieurs (DGD ou DDR) sont inéligibles à la DETR. Afin de régler les effets de la sortie d’éligibilité de ces communes et EPCI, le Gouvernement vient, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, de déposer un amendement (1) qui prévoit de remédier «aux effets brutaux de sortie d’éligibilité» et élargit, «pour la fin de l’année 2011 et 2012», l’éligibilité à la DETR aux communes et EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR et perdant cette éligibilité en 2011 au titre de la DETR. Il s’agit donc d’une mesure transitoire. En outre, l’amendement instaure une modification pérenne des règles d’éligibilité des EPCI à la dotation «en prévoyant que tous les EPCI peuvent présenter des projets DETR, à l’exception des plus grands d’entre eux (plus de 50.000 habitants avec une commune centre de plus de 15.000 habitants), dont le caractère rural n’est pas avéré». (1) Amendement n° 1554 rectifié présenté par le Gouvernement, créant un article additionnel après l’Article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Pour accéder au texte de l’amendement, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2