Les attributions de DGF désormais notifiées par un arrêté au Journal officiel

La DGCL (Direction générale des collectivités locales) veut, manifestement, faire preuve de davantage de transparence sur les critères de répartition des dotations aux collectivités. Elle annonce officiellement, par ailleurs, de nouvelles modalités de notifications des dotations forfaitaires, qui seront désormais publiées par arrêté au Journal officiel, dès cette année.
Début avril, la mise en ligne des montants des dotations avait été une véritable douche froide pour des milliers de maires qui avaient découvert à cette occasion une diminution parfois très importante de leur DGF. Comme l’avait révélé Maire info le 12 avril, presque la moitié des communes (environ 16 000) ont vu leur DGF diminuer cette année ; sur la seule dotation forfaitaire (DF), ce sont 22 000 communes qui ont été touchées par la baisse.
Depuis, la DGCL s’explique sur ces baisses. Bruno Delsol, le directeur général des collectivités locales, a ainsi fourni des éléments d’explication lors de la Rencontre du 15 mai, à l’AMF, consacré aux finances des intercommunalités, et encore hier, à l’Assemblée nationale, devant la délégation aux collectivités territoriales. Il y a notamment déclaré que le temps de la non-transparence était « révolu »  et que « la totalité des critères constitutifs de la DGF allaient être mis en ligne fin mai début juin ». Cette mise en accès public de l’ensemble des éléments de calcul répond à une demande portée depuis plusieurs années par l’AMF.
Parallèlement, ce matin, Bruno Delsol a fait paraître au Journal officiel une note d’information qu’il a signée le 18, « relative à la dotation forfaitaire des communes pour l’exercice 2018 ». Cette note d’une vingtaine de pages explique par le menu le mode de calcul et de répartition de la DF, qui s’élève au total à 7,3 milliards d’euros. La note donne en particulier des explications précises sur les écrêtements, en indiquant que les évolutions récentes du plafond d’écrêtements « peuvent avoir pour effet de diminuer ou d’augmenter de façon substantielle l’écrêtement appliqué à certaines communes ».
Un chapitre de la note est consacré aux communes nouvelles, qui bénéficient d’un traitement spécial en matière de DGF : garantie de non-baisse, voire majoration pour 37 d’entre elles en 2018 (il s’agit de celles qui ont été créées après le 1er janvier 2017 et dont la population ne dépasse pas 150 000 habitants). Certaines communes nouvelles bénéficient aussi d’une exonération d’écrêtement, dont les modalités sont détaillées dans la note.
Enfin, cette note revient sur une information de grande importance concernant la notification des montants de la DGF. Il est rappelé que si les montants sont en ligne sur le site de la DGCL depuis le 3 avril, « seule la notification officielle de la dotation revenant à chaque commune fait foi ». Jusqu’à présent, cette notification était transmise par les préfets à chaque collectivité sous forme d’une fiche individuelle au format PDF, accompagnée d’un arrêté préfectoral « notifiant formellement la décision d’attribution ».
Mais la loi de finances pour 2018 a réformé ces modalités de notification, en disposant (article 159) que les attributions « peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel ». Il est bien précisé que « cette publication vaut notification ».
Le DGCL annonce que cette possibilité « sera mise en œuvre dès 2018 pour la dotation forfaitaire des communes ». Elle le sera aussi pour les autres composantes de la DGF. Concrètement, l’arrêté ministériel n’indiquera pas le montant des dotations, mais il renverra à « la rubrique Documents administratifs du Journal officiel », dans laquelle seront publiées les attributions individuelles des communes, EPCI et départements. « La publication de cet arrêté vaudra notification », répète Bruno Delsol, et remplacera l’arrêté préfectoral. Cette notion de notification est importante, dans la mesure où c’est cette notification officielle qui déclenche le délai de recours contentieux que les collectivités peuvent exercer envers l’État pour contester la dotation qui leur est attribuée.
Maire info reviendra très prochainement sur cette réforme et les détails de son application, qui ont fait l’objet de nombreux échanges entre l’AMF et la DGCL. Télécharger la note de la DGCL.

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