Édition du lundi 21 novembre 2011


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Le projet de loi de finances rectificative prévoit une ouverture de crédits afin de maintenir un montant unitaire identique à celui de 2010

Lors de la dernière séance du Comité des finances locales, il a été acté que pour maintenir le montant unitaire de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2011 identique à celui de 2010, soit 2.808 euros, il s’avérait nécessaire d’obtenir de l’Etat une ouverture de crédits supplémentaires. En effet, sans cet abondement, «le montant unitaire diminuerait de 5,1638% par rapport à 2010». Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une révision des évaluations pour 2011 du «prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs» pour un montant de 181.000 euros (article 8 du projet de loi; état A, voies et moyens pour 2011 révisés, ligne 3103).
Sous réserve d’un vote conforme des deux chambres du Parlement, ces crédits viendront abonder le compte de la DSI et permettront de maintenir le montant unitaire de DSI 2011 identique à celui de 2010.
Les sommes afférentes à la première part (dotation spéciale instituteurs - DSI) sont attribuées aux communes en compensation des charges supportées pour les logements effectivement occupés par des instituteurs ayants droit. Les sommes afférentes à la deuxième part (indemnité représentative de logement - IRL) sont attribuées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui verse, au nom de la commune, directement à l'instituteur ayant droit, l'indemnité représentative dans la limite du montant unitaire.
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