Dotation générale de décentralisation: la répartition en 2010 des crédits garantissant les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol

La Direction générale des collectivités locales vient de notifier aux préfectures les modalités de calcul des attributions aux communes et leurs groupements de la dotation générale de décentralisation relative au accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à les garantir contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (1). La masse à répartir en 2010 pour ce concours particulier est de 5.118.905 euros. Peuvent bénéficier de la compensation au titre de 2010, les communes disposant d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale dont l’approbation sera entrée en vigueur avant le 31 décembre 2010 et qui auront souscrit le contrat d’assurance ou l’avenant précité avant cette date. Peuvent également bénéficier du concours les communes dont le PLU a été annulé et n’a pas encore été remplacé. Pour bénéficier de ce concours, les communes et leur groupement doivent produire un contrat d’assurance ou un avenant. Compte tenu du calendrier de gestion, il est demandé au préfet, chargé de procéder aux attributions, de ne retenir que les POS, les PLU ou les cartes communales approuvés au 30 juin 2010. Les droits acquis au cours du second semestre seront pris en compte dans le cadre de la gestion 2011. La répartition des crédits s’opère en fonction de trois paramètres. Les trois valeurs de point nationales applicables à chaque critère de répartition ont été déterminées, comme en 2009, à partir des données relatives aux évaluations périodiques de populations produites par l’INSEE, des enquêtes relatives à l’état d’avancement des documents d’urbanisme effectuées auprès des directions départementales des territoires (DDT), et enfin, à partir de l’exploitation de données statistiques extraites de la base «SITADEL» (Système d’information et de traitement automatisé des données relatives à la construction), gérée au sein des services centraux du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer. Ces valeurs de point sont les suivantes: - population des communes ou des groupements de communes concernés: 0,025 € par habitant; - nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les communes ou les groupements concernés: 3,216 € par permis de construire; - nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les communes ou les groupements concernés: 1,657 € par logement. Il est précisé que, pour le calcul des valeurs de point «nombre de permis de construire» et «nombre de logements», sont seuls pris en compte les permis de construire accordés ou refusés (ou annulés après accord) en leur nom par les communes ou les groupements de communes compétents en manière de délivrance des autorisations d’utilisation des sols. Ceux accordés ou refusés ou annulés au nom de l’Etat sont donc exclus (contentieux à la charge de l’Etat). Le montant de la dotation à attribuer est obtenu en multipliant chaque valeur de point nationale par les données correspondant pour la collectivité bénéficiaire à chacun des trois critères suivants: population, nombre de permis de construire et nombre de logements, puis en additionnant ces trois résultats. Le cas échéant pour la première année le calcul sera opéré, prorata temporis, à compter de la date du contrat d’assurance. (1) Circulaire du ministère de l’Intérieur du 27 août 2010 (NOR n° IOC/B/1O/22164/C). Pour accéder à la circulaire (format PDF), utiliser le lien ci-dessous.

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