Dotation de solidarité rurale: une circulaire présente les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de répartition la nouvelle dotation «cible»

Une circulaire du ministre chargé des Collectivités territoriales (1) présente les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2011, des fractions «bourg-centre», «péréquation» et «cible» de la dotation de solidarité rurale (DSR). La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. En 2011, la loi de finances a fixé à 50 millions d'euros l'accroissement de la DSR. Lors de sa séance du 8 février 2011, le Comité des finances locales a ventilé cet accroissement entre chaque fraction. Ainsi, la DSR répartie en métropole au titre de l'exercice 2011 s'élève à 807.529.535 euros, soit une progression de +6,22% par rapport à 2010. 327 169 781 euros sont répartis au titre de la fraction «bourg-centre» (+3,75%), 456.731.397 euros au titre de la fraction péréquation (+2,66%) et 23.628.357euros au titre de la fraction «cible» pour l'année 2011. En effet, la loi du 29 décembre 2010 a modifié l'article L.2334 -20 du code général des collectivités territoriales et créé une troisième part de la dotation de solidarité rurale, destinée aux 10.000 communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l'une des deux première fractions de la DSR. La première fraction est destinée aux communes de moins de 10.000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissements de 10.000 à 20.000 habitants. La deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10.000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique. La troisième fraction est destinée aux 10.000 premières communes de moins de 10.000 habitants classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes de leur strate démographique. Les modalités de calcul et de versement des dotations attribuées au titre de la fraction cible, prévues à l'article L.2334-22 du CGCT, sont identiques à celles de la fraction péréquation. La masse des crédits mis en répartition pour la DSR fraction cible en métropole s'élève en 2011 à 23.628.357 euros. Les données physiques et financières prises en compte pour le calcul de la troisième fraction de la DSR sont celles qui ont été recensées au 1er janvier 2010, à l'exception de la population prise en compte au 1er janvier 2011. Cette dotation est calculée: - pour 30% de ce montant, soit à hauteur de 7.088.507 euros, en fonction du potentiel financier et de l'effort fiscal des communes concernées; - pour 30% de son montant (7.088.507 euros) en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal; - pour 30% de son montant (7.088.507 euros) en fonction du nombre d'enfants de 3 à 16 ans recensés dans la commune; - pour 10% de ce montant (2.362.836 euros), la dotation est calculée selon une formule fonction du potentiel financier «superficiaire». La circulaire fournit aussi les modalités de calcul des potentiels financiers 2011. (1) Circulaire du 21 avril 2011, NOR: COT/B/11/09660/C. Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 541 Ko).

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