Diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC) : la loi publiée ce matin comporte plusieurs dispositions visant les collectivités locales

Le Journal officiel publie ce matin la loi portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC). Adopté le 28 juin par l'Assemblée nationale et validé le 11 juillet par le Conseil constitutionnel, le texte contient nombre de dispositions visant les collectivités locales. Dans le domaine de la fonction publique territoriale, un congé supplémentaire est accordé aux fonctionnaires en activité afin qu'ils puissent représenter une association ou une mutuelle dans toute instance définie par la loi. Par ailleurs, les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en cas de congés de maladie le sont aussi aux agents sous contrat de droit privé. Les sapeurs-pompiers professionnels pourront être mis à disposition de l'Etat ou de l'Institut national des études de la sécurité civile. Les veuves algériennes d'anciens fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), résidant en France sans avoir la nationalité française, pourront prétendre aux droits à pension de réversion. Les prestations familiales seront versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) aux retraités relevant de la CNRACL résidant dans les DOM. Parmi les autres mesures diverses on note aussi des dispositions relatives au fonctionnement et au contrôle des centres de loisirs et centres de vacances. Un article permet aussi la dissolution par le conseil municipal des caisses des écoles n'ayant pas d'activité depuis trois ans. Enfin, ce texte facilite l'intervention des collectivités locales dans le domaine des infrastructures de télécommunications. Le texte permet de réduire les contraintes pesant sur la création des réseaux locaux de télécommunications, en supprimant le "constat de carence", c'est-à-dire l'obligation pour la collectivité locale de prouver l'impossibilité par France Télécom de lui fournir le service demandé et en faisant en sorte que les tarifs de location ne soient pas trop coûteux pour les opérateurs. Aujourd'hui, l'intervention des collectivités locales est notamment contrainte par l'obligation d'inclure dans le tarif de location de ces infrastructures un amortissement sur huit ans de leur coût d'installation. De ce fait, les tarifs proposés aux opérateurs sont très élevés et les collectivités sont dissuadées de s'engager dans des investissements qu'elles ne sont pas sûres de rentabiliser. Le rapporteur à l'Assemblée nationale avait donné un avis défavorable à son adoption en considérant qu'il n'était pas souhaitable d'anticiper dans le présent texte sur certaines dispositions du projet de loi sur la société de l'information. Par ailleurs, il posait la question du coût de la mesure pour les collectivités locales. c=

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