Dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité: un arrêté modifie le cahier des charges

Le législateur a prévu que «les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature». En outre, cette transmission peut s'effectuer «par voie électronique», selon des modalités qui ont été fixées par décret en Conseil d'Etat et sont codifiées au code générale des collectivités territoriales (articles R 2131-1 et suivants). L’outil de «dématérialisation» des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités, intitulé «ACTES» (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), qui met en relation l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics locaux soumis au contrôle de légalité avec les préfectures et les sous-préfectures, concerne l’ensemble des préfectures et sous-préfectures à l’exception de Mayotte. Ainsi en 2011, 11.500 collectivités territoriales et établissements publics locaux adhérent à cet outil et 15% des actes soumis au contrôle de légalité sont télétransmis via l’application. Pour utiliser cet outil, les collectivités doivent recourir à un tiers de confiance pour la télétransmission (liste des dispositifs homologués disponible en préfecture). Ceux-ci peuvent également proposer des prestations connexes (certificat d’authentification, formation, archivage…). Un arrêté du 13 octobre 2011 modifie le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs (1). Ces modifications portent notamment sur les formats de fichiers pouvant être utilisés pour opérer les transferts de données, ainsi que sur la solution de dématérialisation proposée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui repose sur l'édition d'un document XML respectant le cadre réglementaire actuel et pouvant supporter des évolutions liées à la mise à jour annuelle des nomenclatures et des maquettes. En outre, la validité de l'homologation délivrée par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) antérieurement à la publication du nouvel arrêté du 13 octobre 2011 est prolongée jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté d'approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs. Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du cahier des charges. (1) Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs. - Pour plus d’information sur «ACTES», utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à l’arrêté du 13 octobre 2011, utiliser le second lien ci-dessous.

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