«Dialogue social» dans la fonction publique: un projet de loi confirme la fin du paritarisme dans la fonction publique territoriale

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique ont présenté hier en conseil des ministres leur projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Le projet de loi est la «traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC)», ont-il précisé. La légitimité des instances représentatives sera «renforcée par un recours accru à l’élection.» La «culture de la négociation sera renforcée dans la fonction publique.» Le projet de loi «élargit son champ au-delà des questions salariales» et «fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide.» La mise en oeuvre du projet de loi «se fera dans la concertation. Celle-ci est déjà engagée s’agissant des projets de décrets d’application du texte.» Par ailleurs, «des discussions s’ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi ainsi que sur d’autres aspects des accords de Bercy tels que les moyens alloués aux syndicats et la réforme des commissions administratives paritaires.» Parmi les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (6 articles sur 29), on relève (art. 10 et 11) qu’au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), «l’avis des représentants des employeurs territoriaux, qui auront voix délibérative, sera recueilli au sein d’un collège spécifique.» Selon l'exposé des motifs du projet de loi, ces nouvelles règles de fonctionnement «permettront de mieux identifier la position des employeurs à côté de celle des représentants des organisations syndicales. Elles tiennent compte de la remise en cause de l’exigence formelle de paritarisme numérique tout en préservant la spécificité du CSFPT, où les élus locaux expriment des positions dans leur qualité d’employeur à côté des représentants des agents.» Par ailleurs, à l’instar de la fonction publique de l’Etat, le texte modifie les conditions d’accès aux élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires relevant de la fonction publique territoriale «pour tenir compte des nouvelles dispositions prévues par l’article 3 du présent projet de loi.» Celui-ci prévoit que «peuvent se présenter aux élections professionnelles: les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l’élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance; les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires (dans les conditions précédentes).» Par ailleurs, l’article 13 «harmonise» les dispositions relatives aux comités techniques relevant de la fonction publique territoriale avec celles prévues pour ceux de l’Etat (composition, conditions d’accès aux élections, changement de dénomination, etc.). Enfin, l’article 14 «conforte les attributions» des comités techniques dans une logique d’adaptation aux nouveaux enjeux de la gestion publique, mais également d’harmonisation des compétences de ces instances entre les trois fonctions publiques. Seront en particulier soumises à l’avis de ces comités les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences des agents, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire ainsi que les questions de formation, d’insertion et de promotion de l’égalité professionnelle. Et les principales décisions à caractère budgétaire ayant des incidences sur la gestion des emplois feront l’objet d’une information à ces mêmes comités. Lors de la dernière séance plénière de l’année 2008 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le président du CSFPT, Bernard Derosier, député, président du conseil général du Nord, avait dénoncé la «fin du paritarisme», et indiqué qu’il avait envoyé un courrier au président de la République «pour approuver les propos» qu’il a tenus à ce sujet devant le 91ème congrès national des maires de France, propos qui, disait-il, «sont en complète contradiction - quant à la place des élus locaux dans le dialogue social au sein de la FPT - avec le projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, que le CSFPT a examiné le 19 novembre et sur lequel il a émis un avis défavorable.» Rappelons également que le bureau de l'AMF avait donné un avis négatif sur ce projet de texte. Pour accéder au projet de loi et à son exposé des motifs, voir lien ci-dessous.

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