Édition du lundi 19 janvier 2009


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Vente au déballage: une déclaration préalable doit être adressée par l'organisateur au maire de la commune dans laquelle l'opération est prévue

Un décret (1), pris en application de l'article L. 310-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), modifie les articles R. 310-8 et R. 310-9, qui prévoient désormais qu'une déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération est prévue dans les délais suivants: - dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci, lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation; - dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant qu'en cas de dépassement de la durée de la vente autorisée par l'article L. 310-2 (deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement), il s'expose à une contravention de 5e classe. Ces délais ne sont toutefois pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché. Par ailleurs, l'article R. 321-1 du Code pénal aux termes duquel «toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal » est complété. Parmi les indications que doit comporter la déclaration pourra figurer désormais soit un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit « le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1». Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation doit comprendre «pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile » Un arrêté publié au JO du 17 janvier (2) fixe le modèle de déclaration préalable de vente au déballage. (1) Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l’article L. 310-2 du Code de commerce, JO du 9 janvier 2009. Pour accéder au texte du décret, voir premier lien ci-dessous; (2) Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage, JO du 17 janvier 2009 Pour accéder au texte de l’arrêté, voir second lien ci-dessous.
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