Édition du jeudi 13 février 2014


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Magasins de bricolage : le Conseil d'État dit non à l'ouverture du dimanche

Un petit tour, et puis s’en vont… À peine ouvertes, les portes des magasins de bricolage vont se refermer dès dimanche prochain. Ainsi en a décidé le Conseil d’État, qui a suspendu l’application du décret du 30 décembre dernier, autorisant l’ouverture le dimanche des magasins de bricolage jusqu’au 1er juillet 2015.
Le Conseil d’État – qui avait été saisi par des organisations syndicales – a contesté, dans un avis rendu hier, la légalité du décret du 30 décembre. À plusieurs titres.
Premièrement, le juge des référés du Conseil d’État relève une contradiction. Le décret stipule que l’autorisation accordée est valable jusqu’au 1er juillet 2015. Mais cette même autorisation représente une dérogation au Code du travail, laquelle n’est possible que pour satisfaire « un besoin pérenne du public ». S’il est établi que le besoin d’acheter des outils le dimanche est un « besoin pérenne », alors, l’autorisation devrait être permanente et non limitée dans le temps… puisque le « besoin » n’aura pas disparu en 2015.
Mais c’est bien sur le fond que le juge conteste le décret : le repos hebdomadaire est un droit constitutionnel (« onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 », précise le juge), et « le législateur a prévu que le droit au repos hebdomadaire des salariés s’exerce en principe le dimanche ». Les raisons invoquées, en l’espèce, pour déroger à cette règle ne sont pas suffisantes, selon le juge. D’autant que le décret a été signé, de l’aveu même du gouvernement, pour « apaiser les tensions ». Or, note le juge des référés avec une certaine ironie, le fait d’apaiser une situation tendue « ne figure pas au nombre des motifs prévus par la loi » pour accorder une dérogation.
Dans la foulée de ce jugement, les syndicats ont naturellement fait part de leur satisfaction. Le vice-président de la CFTC a ainsi déclaré que « quand on prend un décret en catimini pour légaliser des situations illégales, il ne faut pas s’étonner d’être épinglé par la haute juridiction ».
Mais il n’est pas impossible que cette décision du Conseil d’État soit à double tranchant, et se retourne finalement contre les adversaires du travail du dimanche. Le gouvernement a en effet d’ores et déjà annoncé son intention de rédiger un nouveau décret « dans les plus brefs délais ». Et puisque le Conseil d’État conteste la limitation dans le temps de l’autorisation accordée… le ministère du Travail a précisé que le futur décret ne contiendra plus de limitation.
F.L.

Consulter la décision du Conseil d’État.
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