Édition du lundi 17 février 2014


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Les députés assouplissent les procédures d'urbanisme commercial pour revitaliser les territoires

Les députés ont voté la fusion des procédures d’autorisation commerciale et de permis de construire, tout en donnant plus de leviers aux collectivités pour revitaliser leur commerce de proximité, en adoptant jeudi 13 février dernier le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dans le cadre de la procédure accélérée (une seule lecture).
De manière globale, le texte vise à donner aux élus les moyens d’une revitalisation des petits commerces sur leur territoire, avec l’expérimentation d’un « contrat de revitalisation commerciale » pendant cinq ans, « dans des périmètres marqués soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale » (article 7 bis B). L’opérateur de ce contrat pourrait effectuer des opérations d’aménagement et exercer un droit de préemption.
Les députés ont voulu faciliter l’exercice de ce droit de préemption pour toutes les communes, et pas seulement celles concernées par l’expérimentation : il pourra être délégué à l’intercommunalité ou à une société d’économie mixte, plus à même de gérer ce processus complexe. Le délai de préemption passerait de deux à trois ans, pour donner plus de temps aux élus pour agir.
Les procédures d’urbanisme commercial ont également été assouplies par les députés avec la fusion de l’autorisation commerciale et du permis de construire. L’article 20 A du texte permet ainsi de se passer d’une autorisation préalable d’exploitation pour ouvrir une grande surface, à condition que le projet ait bénéficié d’un avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), cet avis étant nécessaire pour l’obtention du permis de construire.
Le poids des élus locaux au sein de ces commissions a d’ailleurs été renforcé par les députés puisqu’au lieu de cinq membres, celles-ci en compteront sept, dont un représentant départemental de l’Association des maires de France (AMF), et un représentant de l’Assemblée des départements de France (ADF). Ces associations seront également représentées, désormais, au sein de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), ainsi que l’Association des régions de France (ARF). La CNAC comptera ainsi 12 membres contre 8 auparavant. Elle pourra désormais s’autosaisir des très grands projets commerciaux de plus de 20 000 m2, « dont les impacts (d’aménagement du territoire ou de développement durable) vont bien au-delà du département », a expliqué la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, dans un communiqué publié jeudi.
Enfin, le projet de loi réforme également le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) : il sera désormais attribué par un appel à projets national. L’AMF a émis des réserves à ce sujet, invoquant la complexité des appels à projets pour les petites communes dont les capacités d’ingénierie sont insuffisantes. L’association s’inquiète également de la restriction du champ territorial d’intervention du FISAC et la préférence pour  le critère des seules opérations collectives alors que fréquemment, le fonds est appelé à sauver les derniers commerces des villages.
De son côté, l’Association des petites villes de France a publié la semaine dernière une étude dressant l’état des lieux du commerce de proximité. Selon les résultats de cette enquête, 55, 7 % des maires des petites villes jugent « néfaste » l’évolution du commerce de centre-ville qui stagné dans 62 % des petites villes entre 2 000 et 2012, selon l’Insee. Près de 80 % des maires attribuent cette situation principalement à la concurrence des grandes surfaces et à la crise économique.

Télécharger le texte adopté.
Télécharger l’enquête  sur le commerce  de proximité.
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