Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du vendredi 11 avril 2014
Développement économique

Le Conseil d'Etat valide le nouveau décret sur le travail dominical dans les magasins de bricolage

Le feuilleton de l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche semble toucher à sa fin. En effet, le Conseil d'Etat a rejeté hier la demande des syndicats de suspendre le décret du 7 mars autorisant l'ouverture le dimanche des magasins de bricolage. Le juge des référés a estimé « qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de ce texte », indique un communiqué du Conseil d’Etat. Selon ce dernier, le texte respecte « les conditions de fond auxquelles le Code du travail subordonne de telles dérogations au repos dominical ».
Saisi par les syndicats, le Conseil d’Etat avait suspendu le 12 février dernier un premier décret autorisant l'ouverture des magasins de bricolage depuis le début de l'année jusqu'au 1er juillet 2015, estimant qu'il « existait un doute sérieux »  sur sa légalité. Une telle dérogation devait notamment « avoir un caractère permanent »  puisqu'elle avait « vocation à satisfaire des besoins pérennes du public ».
Un mois après la suspension de ce décret par le Conseil d'Etat, le ministère du Travail publiait un deuxième décret autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche sans limite de temps (lire Maire info du 10 mars).
Saisie une nouvelle fois par les syndicats, la plus haute juridiction administrative a expliqué hier que « ce décret qui, contrairement au précédent, ne limitait pas la dérogation dans le temps, ne contredisait pas sa précédente ordonnance ».
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