Édition du mercredi 8 juillet 2009


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En dehors des communes d'affluence touristique, un salarié ne désirant plus travailler le dimanche devrait observer un préavis de trois mois après en avoir informé son employeur

Examinant la proposition de loi sur le travail dominical, dont l'examen a débuté mardi à l'Assemblée nationale, la commission des lois a adopté hier un amendement prévoyant qu’un salarié ne désirant plus travailler le dimanche, dans les commerces des grandes zones commerciales (périmètres d'usage de consommation exceptionnel – «PUCE»), devra observer un préavis de trois mois après en avoir informé son employeur, selon un amendement voté hier en commission. Selon la proposition de loi, l’employeur a l’obligation, chaque année, de proposer au salarié travaillant le dimanche une priorité pour un autre poste. A cette occasion, le salarié peut refuser de continuer à travailler le dimanche. La décision prend effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la communication écrite de sa décision à son employeur, prévoit le texte. Le dispositif ne s'applique pas aux communes d'affluence touristique. Un autre amendement voté exclut l'Alsace et la Moselle, qui ont des règles propres, du dispositif des dérogations. La commission des affaires sociales a par ailleurs voté un amendement de son président Pierre Méhaignerie prévoyant la mise en place d'un comité, de trois parlementaires de la majorité et trois parlementaires de l'opposition, chargé de veiller au respect du principe du repos dominical. Ce comité présentera un rapport au Parlement dans un délai d’un an. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.
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