Édition du mardi 27 mai 2014


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Artisanat et commerce : le texte adopté à l'Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Elle devait statuer sur le texte issu d’une commission mixte paritaire Assemblée/Sénat.
Le texte propose également d’engager une « expérimentation » en cinq ans de « contrats de revitalisation artisanale et commerciale », portés par l’État et les collectivités. Ils concerneront les zones frappées par « une disparition progressive de l’activité commerciale », dont les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces contrats permettront aux collectivités de confier à « un opérateur » la tâche « d’acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption. L’opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution. »
Le texte assouplit par ailleurs les procédures d’urbanisme commercial en fusionnant l’autorisation commerciale et le permis de construire. Il renforce la présence des maires et des EPCI au sein des commissions départementales d’aménagement commercial – qui passeront de cinq à sept membres, avec l’arrivée « d’un membre représentant les maires au niveau départemental » et « d’un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ».
Il crée également de nouvelles commissions départementales d’aménagement cinématographique, composées d’élus et présidées par les préfets, ayant pour tâche de valider, ou non, l’implantation de nouvelles salles de cinéma.
Le titre V du texte permet aussi au titulaire d’une autorisation d’occupation exclusive dans une halle ou sur un marché de « présenter au maire une personne comme successeur », le maire ayant deux mois pour accepter ou refuser la cession.
L’Assemblée a enfin adopté le controversé article 30 quater, qui autorise des commerçants à installer des caméras de surveillance sur la voie publique « afin de filmer les abords immédiats de leur magasin », « après information du maire ». Il n’est pas sûr que le Conseil constitutionnel valide cet article, ayant déjà rejeté une telle proposition en 2011 dans la loi Loppsi 2.

Consulter le texte adopté.

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