Édition du mercredi 8 juillet 2009


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Aides d'État: la Commission européenne autorise les collectivités locales à intervenir dans le cadre du régime temporaire français de capital investissement

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État (subventions et participations), une mesure adoptée par la France autorisant les autorités publiques nationales et territoriales à participer à des structures d'intervention en capital investissement, «afin de faciliter l'accès des PME à ce type de capital.» Selon la Commission, cette mesure est «conforme aux lignes directrices de la Commission sur le capital investissement et au cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. Le régime respecte, en particulier, les seuils fixés pour les tranches d'investissement et pour la participation d'investisseurs privés et sa durée est limitée au 31 décembre 2010.» Le 23 janvier dernier, les autorités françaises avaient notifié à la Commission le régime cadre temporaire d'interventions publiques en capital investissement dans les PME, qui est destiné à faciliter l'accès au capital investissement des petites et moyennes entreprises (PME) au tout début de leur développement. Le régime considéré permettra aux autorités nationales, aux collectivités locales et autres organismes publics de participer ou d'accroître leur participation à des structures d'intervention en capital investissement. Ces structures pourront investir dans les PME par tranches d'un montant maximal de 2,5 millions euros pour chaque période de douze mois, jusqu'au 31 décembre 2010. La participation du secteur privé aux structures d'intervention en capital-investissement devra être au minimum de 30%, conformément au cadre temporaire de la Commission. Cette mesure est la deuxième adoptée par la France dans le domaine du capital investissement au titre du cadre temporaire. Elle fait partie d'une série de régimes, autorisés par la Commission, adoptés par la France en faveur de l'économie réelle afin de remédier au resserrement actuel du crédit. Au nombre des régimes autorisés précédemment figurent: - le régime d'aide temporaire permettant le recours à des garanties subventionnées pour dynamiser l'économie réelle; - le régime temporaire permettant d'accorder des aides aux entreprises sous forme de taux d'intérêt réduits; - le régime temporaire permettant d'accorder des prêts bonifiés aux entreprises fabriquant des produits verts; - le régime temporaire permettant d'accorder des aides aux entreprises d'un montant maximal de 500.000 euros; - la modification temporaire du régime de réduction de l'ISF pour les investissements dans les PME. La décision sur le régime cadre temporaire français sera publiée sous le numéro N36/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le site de la Direction générale de la Concurrence.
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