Édition du mardi 30 septembre 2014


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Transition énergétique : les principaux amendements adoptés en commission

la veille de la reprise de la session parlementaire ordinaire et du dbut de la discussion sur le projet de loi de transition nergtique, la commission spciale parlementaire a adopt in extremis le texte, aprs avoir examin en un temps record quelque 2300 amendements. Rsultat : le texte qui sera prsent demain aux dputs a t substantiellement modifi par rapport celui qui a t dpos l'Assemble fin juillet par Sgolne Royal (lire Maire info du 31 juillet).
Les nouveaux articles introduits dans le texte touchent tous les aspects de la loi (logement, nergie, dchets, transports, etc.) Voici quels sont les plus importants pour les collectivits.

Btiment
Une nouvelle rgle serait fixe en matire de rnovation nergtique : Tous les btiments privs rsidentiels dont la consommation serait suprieure 330 kWh par mtre carr et par an devraient faire l'objet d'une rnovation nergtique avant 2030 (article 3B).
Autre nouveaut : la cration d'un rseau de plateformes territoriales de la rnovation nergtique . Ces plateformes seraient mises en uvre l'chelle des EPCI fiscalit propre et auraient une mission d'accueil, d'information et de conseil des consommateurs . Elles pourraient en outre, ventuellement titre onreux , procder un accompagnement technique ou un accompagnement sur le montage financier des projets de rnovation (article 5 quinquies).

Transport
Le texte amend propose de soutenir et valoriser les rflexions sur la logistique des derniers kilomtres , via la cration d'espaces logistiques urbains et une rflexion sur le transfert modal notamment vers le transport fluvial (article 9A).
Les articles sur la question du stationnement ont t enrichis : il deviendrait obligatoire, pour toute personne procdant des travaux relatifs au stationnement (habitations, btiments industriels et tertiaires, services publics et btiments commerciaux), de construire des infrastructures permettant le stationnement scuris des vlos (article 9B).
Par ailleurs, le texte propose prsent la cration de plans de mobilit rurale , pendants des plans de mobilit urbaine obligatoires dans les grandes agglomrations. Ces plans, facultatifs, devraient prendre en compte les spcificits des territoires faible densit dmographique et y amliorer la mise en uvre du droit au transport (article 9B).

Biodiversit et dchets
Un amendement gouvernemental modifie le texte et confirme un engagement de Sgolne Royal : la loi du 6 fvrier 2014 sur l'interdiction de l'usage des pesticides par les communes serait modifie, l'chance passant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2016 (article 18 bis).
partir du 1er janvier 2016 galement, les commerces n'auraient plus le droit de proposer aux clients des sacs en plastique, ni gratuitement ni titre onreux (article 19 bis).
Les plans dpartementaux et interdpartementaux de prvention et de gestion des dchets non dangereux verraient leurs attributions largies : ils devraient fixer des objectifs d'intgration de produits issus du remploi ou de la rutilisation dans la commande publique . Les collectivits se verraient invites mettre, suite un rquipement , leurs fournitures inutilises disposition d'une entreprise solidaire d'utilit sociale agre (article 21 bis).
La gestion des paves de voiture serait remanie en profondeur : les maires et prsidents d'EPCI se verraient chargs de mettre en demeure les propritaires d'paves de les remettre en fonctionnement ou de les envoyer en dcharge sous sept jours. Faute de quoi, l'lu pourra procder l'vacuation d'office du vhicule (article 19 quater). Cette mesure est notamment destine lutter, dans les Outre-mer, contre le chikungunya, les paves de voiture tant des lieux propices au dveloppement des larves de moustique.

clairage public
Une prime serait accorde aux communes rurales pratiquant une rduction d'au moins 50 % du volume de leur clairage public . Cette prime prendrait la forme d'un doublement de la longueur de voirie doublement virtuel, naturellement, la longueur de voirie tant un lment entrant pour 30 % dans le calcul de la dotation de solidarit rurale (article 22 setpies).

Hydrolectricit
La rpartition de la redevance paye aux communes par les concessionnaires d'installations hydrolectriques serait modifie : actuellement, un sixime de cette redevance est vers aux communes. La part passerait un douzime, tandis qu'un autre douzime serait dsormais vers aux EPCI (article 28 bis).

Installations classes
Autre officialisation d'une annonce de la ministre de l'cologie : l'exprimentation des autorisations uniques en matire d'installations classes, actuellement mene dans cinq rgions (lire Maire info du 6 mai), serait gnralise trois mois aprs publication de la loi sur la transition nergtique (article 38 ter).

Production d'lectricit
l'instar de ce qui se fait dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, les organismes de production d'lectricit seraient dsormais tenus de mettre disposition des collectivits concdantes, au plus tard dix-huit mois avant le terme de la concession, un inventaire dtaill et localis du patrimoine concd, comprenant les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres qu'il exploite pour les besoins de la concession (article 42).
F.L.
Tlcharger le texte adopt par la Commission spciale.
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