Édition du lundi 11 octobre 2010


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Le ministère de l'Ecologie présente le calendrier de parution des 201 décrets d'application de la loi portant engagement national pour l'environnement

Auditionné la semaine dernière par la commission du développement durable et de l’aménagement de l’Assemblée nationale (1), Jean-François Carenco, directeur de cabinet de Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, a dressé un premier bilan portant sur les dispositions réglementaires d’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement («Grenelle II»). Après avoir rappelé que la gouvernement a voulu que «la traduction législative du Grenelle prenne la forme de deux textes distincts: une loi de programmation, dont le projet a été soumis au Conseil économique et social, et une loi d’application, même si ces deux textes ont été élaborés simultanément», il fait observer que «la loi "Grenelle II" constitue à elle seule un véritable monument législatif, avec 257 articles modifiant 34 codes». «Faire vivre cette loi nécessitera au total 201 décrets d’application, dont 135 devront être soumis au Conseil d’État et 56 à la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN», a-t-il précisé avant d’ajouter que «la publication de l’ensemble de ces décrets devrait prendre dix-huit mois, si on veut se donner le temps d’une concertation extrêmement approfondie avec l’ensemble des professionnels, secteur par secteur». Ces textes se répartissent comme suit: 56 décrets relèvent du titre Ier, «Bâtiments et urbanisme»; la mise en application du titre II «Transports» nécessitera 9 décrets, celle du titre III «Énergie-Climat» 24 décrets; 47 décrets assureront la mise en œuvre du titre IV «Biodiversité», 41 celle du titre V «Risques-Santé-Déchets», 22 celle du titre VI «Gouvernance». Enfin le titre VII «Dispositions complémentaires» fera l’objet d’un décret. Pour assurer «la lisibilité de l’action législative et réglementaire», le ministère a fixé des priorités dans l’adoption de ces décrets. «Outre ceux tendant à satisfaire très rapidement une obligation communautaire ou à mettre en œuvre une réforme structurante – réforme des études d’impact ou de l’enquête publique, par exemple –, les décrets assurant l’application des mesures les plus emblématiques, au nombre d’une cinquantaine, seront publiés ou soumis au Conseil d’État avant la fin 2010, ou au cours du premier trimestre 2011 lorsque des concertations seront nécessaires». Dans le domaine de l’urbanisme, «sont prioritaires l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, l’aménagement des règles de COS pour les bâtiments économes en énergie, les règles d’admission de la publicité en agglomération ou de l’harmonisation des pré-enseignes en dehors des agglomérations». En ce qui concerne les transports, « le décret précisant les modalités d’application de la taxe sur la plus-value foncière pour financer les transports collectifs en site propre est prioritaire». (1) Pour accéder au compte-rendu de l’audition, utiliser le lien ci-dessous.
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