Édition du mercredi 20 juin 2012


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Elaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable: un guide méthodologique à l'usage des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants est publié

Le décret du 17 juin 2011 d’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2) rend désormais obligatoire la rédaction d’un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants (voir Maire info du 21 juin 2011). Cette obligation s’applique à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.
Ce texte réglementaire prévoit que le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable et comporte deux parties: l'une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité; l'autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en uvre sur son territoire.
Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modes d'élaboration, de mise en uvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, analyse qui peut être élaborée à partir du «cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux».
C’est dans ce cadre qu’un guide (1) publié par le Commissariat général au développement durable, élaboré avec des associations de collectivités territoriales et sur la base de l’expérience de collectivités pionnières, vise à donner à l’ensemble des collectivités concernées un premier outil pour améliorer leur rapport et à engager les démarches qu’il sous-tend. Il présente la lettre et l'esprit du texte de loi et de son décret, développe le contenu d'application de la loi et du décret, précise le calendrier, propose des éléments de méthode, répond aux questions les plus fréquemment posées par les collectivités territoriales et fournit toutes les références actuellement disponibles. A terme, il sera étoffé et enrichi d’après l’analyse des rapports élaborés pour les budgets 2012 et 2013.

(1) "Premiers éléments méthodologiques pour l’élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable à l’usage des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50000 habitants" (PDF 489 Ko).
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