Deux circulaires, l'une pour clarifier les compétences des polices municipales, l'autre sur l'armement, devraient être publiées cette année

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a peu modifié les dispositions concernant l’élargissement des compétences des polices municipales dans le projet de loi sur la sécurité intérieure, que les députés examineront à partir de mardi 14 janvier prochain. Mais elle a peaufiné les mesures adoptées par le Sénat, estimant qu’elles sont « très attendues » par les polices municipales et précisant qu’elles « apportent un soutien indispensable aux forces nationales de sécurité ». Elles reconnaissent aux agents concernés des prérogatives cohérentes au regard des compétences qui leur ont été conférées par ailleurs. Le titre III du projet de loi compte deux dispositions relatives aux polices municipales. Le texte leur permet en premier lieu (art.36) d'accéder aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire. La commission a adopté l’article sans modification, En second lieu, les responsables des polices municipales pourront désormais prescrire la mise en fourrière d'un véhicule, sans passer par un officier de police judiciaire (article 37). Par ailleurs, indique le rapporteur du texte, le ministre a annoncé, devant la Commission des lois, le 11 décembre dernier, qu'une circulaire tendant à rappeler et à clarifier les compétences reconnues aux polices municipales devrait être publiée au début de cette année, afin de leur permettre de mieux exploiter les possibilités que le droit en vigueur leur offre déjà, et que des mesures complémentaires seraient proposées, le cas échéant, dans le courant de l'année 2003. Il a aussi indiqué à la Commission des lois que la question de l'armement des polices municipales n'est pas abordée dans son texte : « La décision appartient aux maires, a-t-il dit, qui doivent soumettre aux préfets leurs propositions en la matière ». Une circulaire est, là aussi, en cours de rédaction afin d'harmoniser la pratique des préfectures. Un texte devrait être élaboré en la matière dans le courant de l'année 2003.

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