Une dotation de soutien à l'investissement local (Dsil) gérée à l’échelle départementale et avec moins de variations dans les attributions. C’est ce que souhaitent les rapporteurs de la mission d’information sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal, dont le deuxième tome vient d’être publié à la suite de sa présentation, le mois dernier, devant la commission des finances de l’Assemblée.

Ce travail des députés de l’Indre, François Jolivet (LaREM), et du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune (PS), fait suite à un premier volet publié en 2020 et consacré à la DETR, dans lequel ils avaient proposé de réformer la dotation d'équipement des territoires ruraux en la recentrant sur la ruralité.

Réduire les délais de la procédure

Un peu moins de deux ans plus tard, les rapporteurs plaident, dans ce nouveau chapitre, en faveur d’une gestion départementale de la Dsil (873 millions d’euros en 2022) pour que soit ainsi attribuée au préfet de département « la compétence d’établir la programmation et de signer les arrêtés pour simplifier la procédure et réduire les délais d’attribution des subventions ».

De l’examen mené par Christine Pires Beaune et François Jolivet, il ressort que l’instruction de l’attribution de cette dotation est « globalement »  assurée au niveau départemental. Souvent, elle s’appuie même sur les propositions des sous-préfets par arrondissement.

« Concrètement, l’instruction descend souvent au niveau de la sous-préfecture, comme en région Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, ou dans les départements du Gers, de l’Aisne, et de la Gironde. Le préfet de Normandie évoque même des priorités fixées par chaque sous-préfet », constatent les auteurs du rapport, qui rappellent toutefois que « les arrêtés attributifs de subvention restent cependant dans tous les cas signés par le préfet de région ».

Or, l’intervention des préfets à la fois de département et de région dans la sélection des projets entraîne des délais supplémentaires de traitement. Pour cette raison, et parmi les différents exemples relatés, le préfet de l’Aisne estime « qu’une attribution au niveau départemental aurait un intérêt pour un département rural comme le sien, et permettrait de réduire ''considérablement'' les délais de la procédure ». 

Éviter les variations trop brutales

Bien que les rapporteurs reconnaissent que le niveau régional est à plusieurs égards « pertinent »  – puisqu’il permet de « cibler »  des projets dits « structurants »  et qu’il garantit une « souplesse accrue »  aux préfets de région – , ils regrettent que celui-ci puisse également conduire à « retenir des doctrines de gestion très variables entre régions »  et à « traiter de manière assez disparate des collectivités et des projets pourtant semblables ». « S’agissant de crédits de l’État, et d’une politique publique nationale, des différences de traitement marquées entre situations proches ou identiques interrogent », expliquent-ils. 

Contrairement à la DETR, « la liberté de l’État en matière de Dsil apparaît bien plus discrétionnaire », rappellent les auteurs du rapport, ce qui signifie que les préfets de région peuvent « modifier sensiblement »  la répartition de cette dotation entre les départements d’une année sur l’autre.

Ainsi, le montant de Dsil attribué à Paris a diminué de 56 % en 2019 puis de 52 % en 2020, tandis qu’il a progressé de 96 % pour les Ardennes entre 2018 et 2019 et de 108 % pour la Meuse entre 2019 et 2020. « La forte amplitude des variations des attributions départementales de Dsil est confirmée par l’écart-type calculé sur les 101 départements : 20,1 % entre 2018 et 2019 et 18,7 % entre 2019 et 2020 », constatent les rapporteurs, en relevant au passage que, en 2020, « 56 départements ont bénéficié d’une progression de leur attribution (et) à l’inverse, 45 départements ont eu une dotation inférieure à celle de l’année précédente ». 

Pour y pallier, ils préconisent une « harmonisation des ''bonnes pratiques'' entre préfectures », et un « encadrement souple »  des écarts d’attributions entre départements d’une part, entre communes et intercommunalités d’autre part. Ils proposent ainsi de fixer un « montant minimum »  d’attributions de Dsil par département et de « limiter à 30 % la part des intercommunalités dans le montant total »  de ces attributions afin d’éviter des variations trop brutales de dotation d’une année sur l’autre entre départements ou de favoriser excessivement les EPCI.

Reste que les projets retenus tiennent le plus souvent compte des équilibres territoriaux et de la fragilité des territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains. 

Les deux rapporteurs recommandent, par ailleurs, de lancer une modernisation des outils informatiques de gestion de la Dsil.

Ne pas « ajouter des règles aux règles » 

À noter que le député du Gers, Jean-René Cazeneuve (LaREM), qui a présidé cette mission d’information, n’a pas totalement repris à son compte les conclusions des deux rapporteurs et a apporté quelques nuances. Si, « prises isolément », il juge ces préconisations « pertinentes, et trouvent leur raison d’être dans les constats dressés par la mission », il estime, toutefois, que, « ensemble, elles risquent de contraindre excessivement l’utilisation de la Dsil, et paraissent quelque peu à rebours de la démarche de différenciation locale et de décision déléguée au plus près du terrain que les élus appellent de leurs vœux ».

« Même si des améliorations sont possibles et doivent être apportées », il juge que la Dsil « fonctionne bien »  et qu’il est important d’éviter « d’ajouter des règles aux règles ». « C’est une dotation ''jeune'', qui a déjà fait la preuve de son efficacité pour soutenir l’investissement local tout en s’intégrant harmonieusement dans un ensemble de dispositifs élaborés par l’État au soutien des territoires, ruraux comme urbains. Dans de nombreuses régions, l’équilibre actuel est satisfaisant pour les acteurs concernés », a-t-il souligné.

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