Édition du mercredi 8 décembre 2010


Imprimer Imprimer

La transformation de Mayotte en 101ème département français sera effective en mars prochain

Aujourd’hui sont publiées au journal officiel, la loi organique et la loi relatives au Département de Mayotte. En mars 2011, à l'issue du prochain renouvellement de son conseil général, Mayotte sera une collectivité au sens de l'article 73 de la Constitution et les lois et règlements de la République y seront applicables de plein droit. Ce principe d'identité législative qui régira Mayotte signifie l'application du droit commun de la République. «Progressive et adaptée», c'est ainsi que le conseil général de Mayotte a qualifié la départementalisation qu'il appelle de ses voeux dans un avis du 19 juillet sur les deux projets de loi organique et ordinaire relatifs au Département de Mayotte. - Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (voir premier lien ci-dessous). - Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (voir second lien ci-dessous).
Édition du mercredi 8 décembre 2010 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France