Édition du jeudi 22 juillet 2010


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Fonds national de financement de la protection de l'enfance : pour l'ADF, «l'État est mauvais perdant»

Après la première réunion du comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNPE) qui s’est tenue le 15 juillet 2010, sous la présidence du directeur général de la cohésion sociale, l’Assemblée des départements de France (ADF) dénonce l’attitude de l’État quant au financement du fonds. Elle rappelle qu’«au moment du vote de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, le ministre chargé du dossier, s’était engagé à ce que l’État et la CNAF dotent ce fonds de 150 M€ afin de compenser les charges nouvelles pour les départements, notamment les observatoires départementaux et les cellules de recueil de l’information préoccupante». Si la «CNAF avait dégagé 30 M€ en 2007 et, à la demande de la Cour des comptes, a provisionné au 31 décembre 2009, 80 M€ pour ce fonds », « l’État pour sa part n’a consacré aucune ressource budgétaire à ce fonds». Qui plus est, indique le communiqué, «l’État veut, en 2010 et 2011, déduire » des crédits du fonds «l’indemnité de la compensation que le Conseil d’État l'oblige à verser au conseil général de Saône-et-Loire pour avoir tardé à promulguer le décret constituant ce fonds». Face à cette situation, le communiqué indique que « des départements dont celui des Côtes-d'Armor présidé par Claudy Lebreton, président de l’ADF, ont d’ores et déjà décidé de former un recours contentieux». Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous :
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