Édition du jeudi 8 octobre 2009


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Fonds de financement de la protection de l'enfance : l'Assemblée des départements de France décide de saisir le Conseil d'Etat

Réunie en bureau mardi 6 octobre, l’Assemblée des départements de France (ADF) a adopté, à l’unanimité de ses membres, une délibération visant à saisir le conseil d’Etat d’un référé injonction pour contraindre le gouvernement à publier dans un délai de trois mois le décret portant création du fonds national de financement de la protection de l’enfance. En effet, deux ans et demi après le vote de loi du 7 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance qui a transféré aux départements l’entière compétence de la protection sociale et de l’aide sociale à l’enfance, le texte d’application prévu n’a toujours pas été publié. Cette situation cause un préjudice évalué par l’ADF à 30 millions d’euros par an pour les conseils généraux, ce qui représente pour les trois années écoulées depuis la parution de la loi, 90 millions d’euros. Plusieurs départements (Seine-Saint-Denis, Saône-et-Loire, Alpes-de-Haute-Provence, Val-de-Marne, Charente, Haute-Garonne) ont demandé au ministre des Affaires sociales ou au Premier ministre de bien vouloir remédier à cette carence. Par courrier du 1er septembre dernier, le Président de l’ADF, à son tour, a saisi le Premier ministre de cette question et sollicité la mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour que le fonds soit enfin créé et qu’il soit doté des fonds qui étaient prévus afin que les départements puissent enfin bénéficier d’une compensation des charges auxquelles ils ont dû faire face. D’ores et déjà plusieurs conseils généraux ont introduit au Conseil d’État des recours en indemnité des préjudices subis. Constatant l’absence de réponse du Premier ministre au courrier du 1er septembre 2009 adressé par le Président de l’ADF par lequel celui-ci rappelle les demandes antérieures de l’ADF sur ce point et considérant qu’il ne convient pas de laisser en l’état cette situation le bureau de l’association a mandaté son président, Claudy Lebreton, pour engager un recours. Rappelons que le référé injonction peut être utilisé par un justiciable: - si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d'un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'une de ses libertés fondamentales, - s'il y a urgence à faire cesser l'atteinte. Pour ce type de recours, la requête fait l'objet d'une instruction accélérée et le jugement qui est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction, doit intervenir dans les 48 heures du dépôt de la requête. Le juge des référés peut rejeter la requête par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
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