Édition du vendredi 3 décembre 2010


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Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements: la commission des finances du Sénat n'est pas favorable à l'adoption des propositions de loi qui seront examinées le 9 décembre

Trois propositions de loi identiques relatives à la compensation des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements seront discutées le jeudi 9 décembre 2010, dans le cadre de la séance mensuelle réservée aux initiatives des groupes politiques d'opposition et des groupes minoritaires des assemblées, selon les dispositions de l'article 48 alinéa 5 de la Constitution. Ces propositions de loi mettent «l'accent sur les difficultés financières que rencontrent les départements dans leur ensemble» du fait notamment «des charges qui pèsent sur eux au titre des trois allocations individuelles de solidarité visées par les propositions de loi: le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH)». Charles Guéné, rapporteur au nom de la commission des finances, «juge inappropriée la solution proposée par les trois propositions de loi. Ces dispositifs visent à compenser intégralement le coût subi par les départements au titre du RSA et de la PCH et à hauteur de 90% celui résultant de l'APA». Il observe que «le coût net subi par les départements est inégalement réparti entre ces trois allocations. Plus des trois quarts de ce coût résultent de la prise en charge de l'APA. Or, le Président de la République a annoncé, mardi 16 novembre 2010, l'organisation d'un débat national, dans le courant de l'année 2011, sur la réforme du financement de la perte d'autonomie, qui permettra de réformer le fonctionnement de cette prestation». Il considère que ces propositions de loi «court-circuitent donc ce nécessaire débat sur la dépendance» et que «les dispositifs proposés conduiraient à une déresponsabilisation totale des départements dans la gestion de ces allocations et remettraient finalement en cause le principe même de leur décentralisation». A ces arguments, il ajoute que «le coût pour l'Etat de ces dispositifs, 3,34 milliards d'euros, n'est pas réaliste dans le contexte actuel des finances publiques, eu égard à la nécessité de réduire les déficits». Sous le bénéfice des observations formulées par le rapporteur, la commission des finances «n'est donc pas favorable à l'adoption» des trois propositions de loi. «Cependant, elle a décidé de ne pas les rejeter, ni de les modifier afin que la discussion en séance publique porte sur le texte originel rédigé par leurs auteurs, conformément aux dispositions de l'article 42 de la Constitution et de l'article 42-6 du règlement du Sénat». - Pour accéder à la proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au rapport, utiliser le second lien ci-dessous.
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