Édition du mercredi 1 septembre 2010


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Allocations de solidarité: le bureau de l'ADF se prononce à l'unanimité pour le dépôt d'une proposition de loi

Mardi 31 août, le bureau de l’Assemblée des départements de France (ADF) a «validé à l’unanimité de ses membres, le processus de dépôt d’une proposition de loi posant les principes d’un rééquilibrage du financement des trois allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) dans le cadre de la solidarité nationale». Dans un communiqué, l’ADF précise que «cette démarche consensuelle repose sur un diagnostic partagé: le financement inapproprié d’une partie du système de solidarité nationale menace l’équilibre financier des départements. Ces derniers ne seront plus en mesure à court terme d’assurer le financement de ces allocations, compte tenu du dynamisme de l’évolution des dépenses sociales qui est lié, soit à une conjoncture économique défavorable, soit au vieillissement de la population ou encore à une extension du champ du handicap reconnu par la société». L’ensemble des présidents de départements «réaffirme le caractère national de ces allocations dans le prolongement des grands principes de solidarité tels qu’ils ont été définis dans le pacte social républicain». Le texte présenté au bureau hier, qui doit être retravaillé, comporte six articles prévoyant notamment que «la compensation des charges résultant du transfert du RMI et de l’extension du RSA est réajustée, année après année, après avis de la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC) et qu’à compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l’APA à domicile et en établissement sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des conseils généraux». Suite à ce vote unanime du bureau, une délégation de l’ADF rencontrera tout prochainement l’ensemble des présidents de groupes parlementaires des deux assemblées «afin de les sensibiliser à la situation financière dramatique des départements, de les convaincre de la nécessité de soutenir la proposition de loi issue des travaux de l’ADF et de participer à sa finalisation».
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