Départements en difficulté : le gouvernement s'engage à faire des propositions

Au cours du débat des députés, hier, sur le projet de loi de finances pour 2002, René Dosière, rapporteur pour avis pour l'administration générale et les collectivités locales, a retiré un amendement dont l'objectif était de faire bénéficier les départements urbains en difficulté d'une bonification de leur dotation forfaitaire minimale (DFM) en introduisant les critères de la proportion de logements sociaux et de l'effort fiscal. " Si cet amendement ouvre la boîte de Pandore, il nous permet de vous interroger sur vos projets en faveur des départements en difficulté. Le Pas-de-Calais, le Territoire-de-Belfort, la Seine-Maritime, la Seine-Saint-Denis ou l'Aube seraient concernés ", a dit le rapporteur pour avis. Mais Gérard Saumade, rapporteur spécial pour les collectivités locales, a souligné qu'en faisant passer le nombre de départements bénéficiaires de 24 à 29 pour une enveloppe inchangée, cet amendement met en cause la péréquation. " Il est avant tout un amendement d'appel en faveur d'une dotation spécifique aux départements urbains. La Commission des finances a rejeté cet amendement en l'état ". Pour sa part, le ministre de l'Intérieur a indiqué qu'il ferait des propositions pour régler la question des ces départements : "La dotation globale de fonctionnement (DGF) inclut un concours particulier pour les départements défavorisés, alimenté par les plus riches : la dotation de fonctionnement minimale. Cet amendement très pertinent soulève la question de la réforme de cette DFM, qui ne prend pas suffisamment en compte les charges sociales des départements urbains. Il s'agit de mieux tenir compte de ces charges, mais sans bouleverser la répartition au détriment des départements ruraux. Je ne pense pas que cela puisse être traité au détour de la discussion du budget, d'autant que le gouvernement a engagé une concertation avec les élus sur une réforme d'ensemble des ressources financières locales. La note d'orientation que j'ai présentée avec Florence Parly au Comité des finances locales abordait ce thème et le rapport qui sera soumis au Parlement avant la fin de l'année proposera des solutions. Par ailleurs, l'amendement pose quelques problèmes, notamment en ce qui concerne la définition des critères. Je vous demande donc de le retirer, en m'engageant à vous faire des propositions pour régler le problème ". pt></script

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