Édition du mardi 15 septembre 2020


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Réforme du Cese : les députés sanctuarisent l'existence du Cnen et du CFL

 

C’est la reprise, aussi, pour l’Assemblée nationale, qui débute aujourd’hui à 15 heures une session extraordinaire qui va durer tout le mois de septembre. Au menu, entre autres, le projet de loi sur le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Lors des travaux de la commission, un amendement a été adopté qui garantit le maintien des organismes de consultation des élus locaux. 
Les députés vont examiner, pendant cette session extraordinaire, quatre textes : le projet de loi organique relatif au Cese, le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, le projet de loi dit Asap (accélération et simplification de l’action publique), et la proposition de loi relative aux « territoires zéro chômeur de longue durée » (lire Maire info d’hier). 

Démocratie participative
Le texte portant réforme du Cese est un ultime avatar de la tentative de réforme des institutions, avortée à l’été 2018 pour cause d’affaire Benalla. Dans sa présentation du texte devant la commission des lois, le nouveau garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a rappelé que l’ambition de cette réforme est « de renforcer la démocratie participative » : « La crise des Gilets jaunes et le Grand débat national ont, tout autant que la Convention citoyenne pour le climat, montré que les Français aspirent à être mieux associés et à participer plus directement aux décisions publiques ». Le texte vise donc, entre autres, à faciliter le recours aux pétitions en abaissant le nombre de signatures nécessaires et en fixant à 16 ans, au lieu de 18, l’âge requis pour pouvoir pétitionner. Par ailleurs, afin de mieux associer les citoyens aux travaux du Cese, des consultations pourront être organisées par le Cese avec un panel de citoyens « tirés au sort ». 
Le texte prévoit aussi de renforcer les liens entre le Cese et les Cese régionaux (Ceser). Il faut « organiser des échanges entre l’échelon national et les organes locaux afin que le Cese puisse se nourrir des expériences et des connaissances territoriales », a plaidé le ministre. 

Consultation des élus
Après le passage en commission, le texte a été amendé, sans en changer fondamentalement la teneur. Comme le souhaitait le gouvernement, le seuil permettant de saisir le Cese par voie de pétition a été abaissé de 500 000 à 150 000 signatures, et l’âge minimal à 16 ans. 
Il est à noter qu’en commission, par amendement du rapporteur Erwan Balanant, une modification de l’article 3 a été adoptée, concernant les collectivités territoriales. Le texte initial disposait que le Cese puisse saisir « une ou plusieurs instances consultatives » créées auprès des collectivités territoriales. Mais cette saisine ne pouvait se faire qu’avec l’accord des collectivités concernées. C’est ce point qui a été modifié : l’accord est remplacé par une simple « information ». 
Autre sujet d’importance pour les collectivités : le rôle et la place des organes de consultation. À des fins de simplification et pour renforcer le rôle du Cese, le texte initial prévoyait que dorénavant, lorsque le gouvernement saisirait le Cese sur un texte de loi (à caractère économique, social ou environnemental), il ne serait plus tenu de procéder aux consultations prévues par la loi. Cette disposition a vivement inquiété les associations d’élus, parce qu’elle risquait, en l’état, de réduire à néant le rôle de deux organes particulièrement importants, le Cnen (Conseil national d’évaluation des normes) et le CFL (Comité des finances locales). Ces deux instances, où siègent des élus de tous les échelons de collectivités, ont ces dernières années joué un rôle essentiel dans le processus de construction des lois et des textes réglementaires.
L’AMF a donc porté auprès des députés un amendement permettant de sanctuariser le rôle de ces deux instances, « dont l’importance n’est plus à démontrer ».  L’amendement prévoit donc que seront maintenues les consultations « des instances nationales consultatives dans lesquelles (les collectivités) sont représentées ». L’amendement ayant été adopté, le rôle du Cnen et du CFL semble donc garanti.
Enfin, rappelons que le texte fixe le nombre de membres du Cese à 175, contre 233 aujourd’hui. Ce chiffre se décompose en 52 représentants des salariés, 52 représentants des entreprises (y compris artisans et professions libérales), 45 représentants « au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative », 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement. 

F.L.

Accéder au texte de la commission. 

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