Édition du mercredi 23 mai 2001


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Le projet de loi sur la démocratie de proximité et les institutions locales pourrait inclure une réforme de l'enquête d'utilité publique

Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité et aux institutions locales devait être adopté ce mercredi en Conseil des ministres. Outre les dispositions déjà connues - transmises aux associations d'élus -, le texte devait inclure une réforme de l'enquête d'utilité publique ainsi qu'un élargissement des compétences des régions. Il devrait aussi comporter une quarantaine d'articles : il organise la "démocratie de proximité" par la "participation des habitants à la vie locale", le "droit des élus au sein des assemblées locales" et la réorganisation des "conseils économiques et sociaux régionaux". Le texte vise en outre à associer davantage les citoyens à la vie locale en créant des "conseils de quartiers" qui seraient obligatoires dans les communes de plus de 20 000 habitants. Ces conseils auraient pour premier objectif de rapprocher les habitants des services municipaux. Au-delà de 100 000 habitants, les communes devraient créer des "maisons de quartiers". Le texte prévoit aussi la mise en place de commissions consultatives des services publics dans les villes et structures intercommunales de plus de 10 000 habitants. Les droits de l'opposition municipale seraient également renforcés, avec la possibilité de faire inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal une délibération venue de ses rangs. L'AMF a, pour sa part, émis de sérieuses réserves. Solennellement elle estime que, dans notre régime républicain, le suffrage universel est la seule source du pouvoir et que les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus par tous les citoyens. L'AMF refuse de "suivre des propositions qui risquent de conduire, à travers des conseils de quartiers obligatoires dans les villes de plus de 20 000 habitants, à remettre en cause la légitimité des élus, seuls qualifiés pour apprécier l'intérêt général et prendre les mesures nécessaires pour le faire prévaloir". Le second grand chapitre du texte est constitué par la création d'un statut de l'élu. Ce dernier serait composé de plusieurs thèmes : "conciliation du mandat local avec une activité professionnelle", "garanties à l'issue du mandat", "formation en début et en cours de mandat", "indemnités de fonction"... Le texte propose notamment des dispositions permettant de faciliter l'exercice des mandats d'élus : crédits d'heures pour les conseillers municipaux et création d'une allocation pendant les six mois suivant la fin d'un mandat électif, consécutif à un échec électoral. Enfin, l'avant-projet de loi réorganise le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il prévoit notamment, sur la base du "rapport Fleury", la limitation des effets financiers de la départementalisation à 20% du taux d'augmentation global des contributions totales aux budgets des SDIS pour les communes et groupements.<
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