Édition du lundi 11 juin 2001


Imprimer Imprimer

La commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé d'augmenter le nombre de conseillers municipaux : de 20 % dans les communes comptant de 10 000 à 99 999 habitants et de 30 % dans les villes de plus de 100 000 habitants

La commission des lois de l'Assemblée nationale a largement amendé, le 6 juin dernier, le projet de loi sur la démocratie de proximité et aux institutions locales. L'ensemble du texte et de ces amendements sera débattu par les députés cette semaine, à partir du 13 juin. La commission a notamment décidé d'augmenter le nombre de conseillers municipaux : de 20 % dans les communes comptant de 10 000 à 99 999 habitants et de 30 % dans les villes de plus de 100 000 habitants. Elle a, parallèlement relevé le seuil démographique requis pour la création obligatoire de conseils de quartier de 20 000 à 50 000 habitants. Autre modification proposée : la commission propose qu'un référendum local, purement consultatif, soit organisé avant le choix du lieu d'implantation de certains équipements d'intérêt national, comme des aéroports. D'autre part, elle prévoit que seulement trois parlementaires, et non vingt comme le prévoyait le gouvernement, pourront saisir la "Commission nationale du débat public" chargée d'organiser le débat public sur l'implantation de grands équipements et établissements publics. Par ailleurs, un amendement prévoit le principe de l'élection au suffrage universel des exécutifs des EPCI à fiscalité propre, dont un autre projet de loi devra fixer les modalités pratiques -et notamment sa date d'application. L'amendement adopté précise que les modalités de l'élection au suffrage universel des membres des organes délibérant " assurent la représentation de chaque commune" (voir nos autres infos de ce jour). Enfin, la commission a décidé de clarifier le financement des services départementaux d'incendie et de secours, qui devrait relever désormais exclusivement du département, l'Etat compensant la part jusqu'à présent assurée par les communes et les groupement. A noter que les amendements gouvernementaux accordant de nouveaux transferts de compétences aux régions, promis lors du débat sur la Corse en mai, ont été adoptés par la commission. Ces transferts de compétence concernent les régimes d'aides directes aux entreprises, l'apprentissage et la formation professionnelle, la gestion de certains ports et aéroports. Ils recouvrent également la coopération avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que la planification pour la qualité de l'air et les déchets industriels spéciaux et le classement des réserves naturelles. pt><s
Édition du lundi 11 juin 2001 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France