Maire-info
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Édition du lundi 20 septembre 2021
Numérique

Dématérialisation, accès aux droits, nouvelle carte d'identité... Les 10 propositions des Notaires de France face à la transformation numérique

Les Notaires de France soumettront leurs travaux à leurs adhérents ce week-end à Nice (Alpes-Maritimes), lors de leur 117e congrès intitulé cette année « Le numérique, l'homme et le droit ».

Par Ludovic Galtier

Comment tendre vers « une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens » ? Après deux années de réflexion, condensées dans un rapport de 900 pages, les Notaires de France publient dix propositions phares pour faire évoluer le droit. De l’identité numérique à la dématérialisation des démarches administratives en passant par la lutte contre l’illectronisme, certaines d’entre elles font écho à l’action des collectivités.

Dans une société toujours plus numérisée, le Conseil supérieur du notariat débute sa liste de recommandations par une question : « Peut-on encore être un citoyen comme les autres si l’on ne dispose pas d’une connexion à Internet, alors que la majorité des formalités et des démarches administratives ne peuvent s’effectuer qu’en ligne ? » Les notaires mettent ici le doigt sur le défaut d’équipement et le manque de compétences numériques de certaines catégories de la population. Une enquête de l’Insee datée d’octobre 2019 révélait que les personnes âgées, les moins diplômés, les personnes disposant de revenus modestes, seules ou en couple sans enfant sont les plus touchés par ces carences. 

C’est la raison pour laquelle, à l’image de ce qui existe pour le logement ou l’environnement, les notaires veulent « faire de l’accès à Internet un droit fondamental autonome afin de garantir à toute personne un accès à Internet ». Cette reconnaissance aurait le mérite, précisent-ils, de faire peser sur les autorités publiques « une obligation de faire respecter et de protéger l’individu en prévoyant un minimum vital garantissant sa dignité, au sens des conditions d’une insertion satisfaisante dans la société dans laquelle il vit ». 

« Rendre insaisissables ordinateur, tablette ou smartphone » 

Dans le même objectif, et alors qu’aujourd’hui 85 % des démarches administratives les plus courantes sont réalisables en ligne, ils suggèrent de « rendre insaisissables [en cas de factures impayées] les biens nécessaires à la vie sociale dématérialisée du débiteur saisi et de sa famille tels qu’ordinateur, tablette, ou ordiphone (smartphone), et ce, au même titre que les biens nécessaires à la vie et au travail ». 

Mais aussi « d’accompagner les personnes protégées dans le monde numérique », par exemple en alignant le droit à l’effacement des données des majeurs protégés sur les règles protégeant les mineurs ou en aménageant l’accès aux services administratifs en ligne des majeurs protégés en prévoyant un multi accès pour le représentant légal. Les notaires préconisent encore d’améliorer la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui encadre actuellement la « mort numérique ».

Doter d’une signature électronique la nouvelle carte nationale d’identité

Pour permettre aux citoyens de s’identifier à distance pour la signature de documents en toute sécurité, les notaires suggèrent « d’incrémenter un certificat d’identité électronique »  de niveau élevé dans la nouvelle carte nationale d’identité. Son déploiement est maintenant généralisé. Le Conseil supérieur du notariat milite également en faveur de l’ajout à la nouvelle carte nationale d'identité des certificats de signature, dont un certificat de signature qualifiée.

Dans un dernier chapitre enfin, les notaires encouragent le gouvernement à « adapter le code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel en matière de réception d’actes authentiques »  (actes d’état civil par exemple). 

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