Délibérations relatives aux abattement de la taxe d'habitation: la date butoir est reportée au 1er novembre 2010

En réponse à une nouvelle demande visant à repousser la date de délibération des abattements de taxe d’habitation par les assemblées locales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, formulée le 11 août par Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, a indiqué dans un communiqué en date du 19 août que «le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, de repousser cette échéance au 1er novembre, afin de laisser un délai suffisant aux assemblées délibérantes pour tirer les conséquences de la réforme». Elle a précisé que «les intercommunalités qui, jusqu’à présent, ne percevaient pas la taxe d’habitation, peuvent valablement délibérer sur ce point dès cette année». L’Association des maires de France a en effet estimé qu’un délai supplémentaire d’un mois est indispensable, notamment pour que les communautés qui jusqu’à présent levaient la seule fiscalité professionnelle unique puissent prendre leurs décisions en matière d’abattements de taxe d’habitation en toute connaissance de cause. La cotisation de taxe d'habitation acquittée par les contribuables en 2011, à taux inchangés, pourrait être, dans certains cas, plus importante que le produit de taxe d'habitation payé au département. En effet, la loi prévoit un transfert du taux et non du produit perçu par le département sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. Selon les décisions prises antérieurement par le département et du fait que les abattements sont calculés en fonction de la valeur locative moyenne de chaque bénéficiaire de la taxe, des disparités de bases, donc de cotisation, existent d’une commune à une autre. Pour corriger ces éventuelles conséquences, les assemblées délibérantes des communes et des EPCI peuvent réviser les politiques d’abattement par une délibération prise avant le 1er novembre 2010 afin que de nouveaux abattements s’appliquent à compter de la taxe d’habitation 2011. Toutefois, il convient d’appréhender préalablement les conséquences des choix sur les contribuables et d’évaluer le risque financier des choix, car augmenter les abattements diminue la base taxable - donc le produit -, diminuer les abattements conduit à accroître le produit pour la collectivité, mais aussi le montant à payer pour le redevable. L’AMF demandait également qu’une information relative aux abattements votés antérieurement par les départements et les communes - que la Direction générale des finances publiques est en mesure de fournir aux communautés - soit effectuée le plus rapidement possible. Dans sa réponse, la ministre a précisé que «les services déconcentrés de l’Etat sont à la disposition des élus pour fournir toutes les informations susceptibles d’éclairer leurs délibérations». Par ailleurs, afin de leur donner davantage de visibilité à moyen terme, le ministère de l’économie a mis en ligne fin juillet sur le site Internet www.economie.gouv.fr de nouvelles simulations permettant à chaque collectivité d’anticiper l’évolution de ses ressources sur la période 2011 à 2015. Afin d’aider les communes et les groupements de communes, les services de l’Association des maires de France ont rédigé un dossier et divers modèles de délibérations. - Pour accéder au communiqué de l’AMF, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier et aux modèles de délibérations, utiliser le second lien ci-dessous.

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