Dégâts causés par les calamités: outre le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et leurs groupements, l'Etat verse aussi des subventions spécifiques

En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, outre le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, l'Etat fait jouer la solidarité nationale par l'attribution de subventions (1) pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités. Une circulaire du ministre de l’Intérieur vient de rappeler les règles d'emploi de ces subventions d'équipement (2). Le dispositif est mis en œuvre lorsque le montant total des dégâts est supérieur au montant maximal des dégâts prévu par le dispositif du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, soit 6 millions d’euros. La procédure de mise en œuvre du dispositif, constituée de plusieurs étapes, nécessite le lancement d'une mission interministérielle d'expertise qui peut être menée conjointement par l'inspection générale de l'administration, le conseil général de l'environnement et du développement durable et le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Elle est chargée d'évaluer précisément les dégâts. Les conclusions du rapport remis par la mission interministérielle d'expertise permettent de déterminer, pour chaque département, le montant total de l'enveloppe qui lui est allouée. Le rapport peut également proposer des taux spécifiques d'indemnisation par catégorie de collectivités. Le taux moyen d'indemnisation pourra être compris entre 30 et 50%. Après la remise du rapport de la mission interministérielle, les demandes d'ouverture de crédits sont transmises au ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. En cas de nécessité, le déblocage de crédits à titre d'avances, afin de faire face à la réparation des travaux les plus urgents, peut être envisagé. Les crédits sont strictement réservés à la réparation des dommages causés par les événements concernés. «Le montant de la subvention ne prendra en compte aucune dépense liée à l'extension d'une construction endommagée. Si le nouvel ouvrage présente des améliorations par rapport à l'ancien (extension, renforcement) seule la partie des travaux équivalant à une reconstruction de l'ouvrage à l'identique pourra être prise en compte», précise la circulaire. Les travaux sur les biens assurables (principalement les bâtiments) ainsi que sur les biens qui ne font pas partie du patrimoine des collectivités locales ne sont pas éligibles à ces subventions. En pratique, les travaux éligibles concerneront: «-les infrastructures routières (voirie communale et départementale, ouvrages d'art (ponts, tunnels)); «- les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation, notamment les trottoirs, les accotements et talus, les murs de soutènement, les barrières de sécurité, les panneaux de signalisation, les feux tricolores ainsi que l'éclairage public; les digues; «- les réseaux d'assainissement et d'eau potable; «- les stations d'épuration et de relevage des eaux; «- la reconstitution des parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités locales; «- les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau (retraits d'embâcles notamment); «- les pistes de défense des forêts contre l'incendie». (1) Ces subventions sont inscrites dans le budget de l’Etat dans le programme 122 «Concours spécifiques et administration» de la mission «Relations avec les collectivités territoriales». Les collectivités des départements et collectivités d'outre-mer bénéficient quant à elles d'un dispositif spécifique, financé par le programme 123 «Conditions de vie outre-mer» de la mission «Outre-mer», répondant aux particularités des événements climatiques et géologiques auxquels elles sont soumises. (2) Circulaire du 07/10/2011 (NOR: COTB1118700C). Pour télécharger la circulaire (PDF, 225 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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