Définition de l'intérêt communautaire des compétences intercommunales : les associations d'élus demandent le report d'un an

Dans un communiqué commun, les associations d’élus locaux (1) réunies le 5 avril ont décidé de saisir Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l’Intérieur, afin de lui demander de différer d’un an le délai exigé pour la reconnaissance de l’intérêt communautaire des compétences des communautés. La loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit en effet que ce délai court jusqu’au 17 août 2005. Au delà de cette date, l’absence de définition de l’intérêt communautaire entraînera le transfert intégral de la compétence n’ayant pas fait l’objet d’une définition, avec modification des statuts de la communauté par le préfet. Or la définition de l’intérêt communautaire d’une compétence ne peut pas se résumer à un simple exercice juridique mais correspond au projet politique et stratégique de la communauté, librement défini par les élus. Ceux-ci doivent donc disposer du temps nécessaire pour identifier les opérations qui relèvent de l’échelon intercommunal et être en mesure d’apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d’une telle décision. Par ailleurs, les associations demandent qu’une disposition législative vienne préciser que tous les votes des organes délibérants des groupements soient décomptés en fonction des suffrages exprimés. Rappelons que, dans les communautés de communes, l'intérêt communautaire est défini par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée requise pour la création. Dans les communautés d'agglomération et urbaines, la définition est faite par l'organe délibérant de l'EPCI à la majorité des deux tiers du conseil. (1) Association des maires de France, l’Association des maires de grandes villes de France, l’Association des petites villes de France, la Fédération des maires des villes moyennes, l’Assemblée des communautés de France et l’Association des communautés urbaines de France .

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