Édition du mercredi 30 juillet 2003


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Subventionner une entreprise pour « compenser » une obligation de service public n'est pas une « aide d'Etat », selon un arrêt de la Cour européenne de justice

Subventionner une entreprise devrait être un peu facile pour les collectivités locales. Du moins si, ainsi que la presse économique s'en est récemment fait l'écho, on considère applicable au régime de ces subventions (ou "compensations" au sens européen du terme) un récent arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ). Celle-ci a en effet estimé le 24 juillet dernier qu’une subvention accordée par un Etat (ou, par extension, en France, une collectivité territoriale) à une entreprise pour « compenser » (ndlr :« subventionner ») une obligation de service public n’est pas une « aide d’Etat ». Ainsi, toujours selon l'arrêt de la Cour, une telle aide n’a pas à être soumise, comme le prévoit les règles communautaires, à l’autorisation de la Commission européenne. Cet arrêt, qui vise un canton allemand qui avait versé en 1994 une subvention à une entreprise de transport, précise les conditions qui devront être remplies pour qu’une subvention ne soit pas qualifiée d’ « aide d’Etat ». L’entreprise bénéficiaire doit « effectivement être chargée de l’exécution d’un service public et ses obligations doivent être clairement définies. ». En outre, « les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente. » Cette « compensation » ne doit en effet pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’obligation de services publics en tenant compte des recettes qui y sont liées ainsi que d’un bénéfice raisonnable ». Enfin, la sélection des entreprises dit se faire «en dehors du cadre de procédure des marchés publics » et le niveau de compensation doit être déterminé en comparaison avec une « analyse des coûts » qu’une « entreprise moyenne » du même secteur aurait à supporter.
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