Édition du mercredi 20 juillet 2005


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Réforme des aides à finalité régionale : la France va perdre en 2007 la moitié de ses régions éligibles

La Commission européenne va réduire à partir de 2007 de 52 % à 43 % le pourcentage de population éligible aux « aides d'Etat à finalité régionale ». Il s’agit, dans le langage européen, des aides accordées par les pouvoirs publics – Etats et collectivités territoriales – qui ne sont pas soumises à l’interdiction pour « distorsions de concurrence favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Ces aides constituent en effet des exceptions parce qu’elle sont « destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou le sous-emploi particulièrement grave». Elles se distinguent des autres catégories d'aides publiques (aides à la recherche et au développement, aux petites et moyennes entreprises, à la formation) par le fait qu'elles sont réservées à des zones géographiques particulières et ont pour objectif spécifique le développement économique de ces zones à travers le soutien aux investissements et à la création d'emploi. La Commission a, pour sa part, renoncé à supprimer, comme elle l’avait prévu, les subventions publiques de ce type dans les anciens Etats membres, mais elle privilégiera les régions les plus défavorisées. Selon le projet dévoilé hier par la commissaire européenne à la concurrence Neelie Kroes devant les ministres français, les aides pourront atteindre 50 % d'un projet dans les régions les plus en retard dont la prospérité se situe en deçà de 45 % de la moyenne européenne. Or, celles-ci se trouvent toutes dans les pays de l'élargissement. Les aides publiques ne pourront pas dépasser 10 % dans les zones où la richesse et le taux de chômage se situent au-dessus de la moyenne européenne. Ainsi, en France, ces aides ne seront autorisées que dans 50% des zones actuellement éligibles (moins de 75% du PIB moyen européen), la moyenne européenne ayant baissé brutalement avec l’élargissement de l’Union européenne. Une prime sera néanmoins accordée aux PME et aux projets favorisant soit l'innovation, soit la démographie des régions les moins développées.
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