Édition du mercredi 29 juillet 2015


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Reconversion facilitée pour les militaires dans la fonction publique

La loi actualisant la programmation militaire pour 2015-2019 est parue ce matin au Journal officiel. Elle a pour objectif de ralentir le rythme des suppressions de poste dans l’armée, mais contient aussi des dispositions facilitant l’accès des militaires à la fonction publique.
Ce texte, adopté le 17 juillet, est marqué par la situation née des attentats de janvier. Dans un contexte marqué à la fois par une forte présence militaire française en « opérations extérieures » et le déploiement de 10 000 soldats dans le cadre de l’opération Vigipirate renforcée, le Parlement a accepté une augmentation significative du budget de la Défense, de 3,8 milliards d’euros. Le rythme des suppressions de poste va ralentir : elles vont passer, pour la période 2015-2019, de 33 000 prévues à 15 000. Les unités de combat de l’armée de terre vont, elles, être renforcées, passant de 66 000 à 77 000 hommes. Les 3,8 milliards d’euros supplémentaires vont être consacrés pour deux tiers à ces emplois nouveaux et pour un tiers à des achats de matériel.
Au chapitre des nouveautés, on trouve dans la loi, pour la première fois, la possibilité pour les militaires de s’organiser au sein « d’associations professionnelles nationales ». Ce ne sont pas des syndicats, toujours interdits au sein de l’armée, mais cela s’en rapproche. La France a, par deux fois, été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas permettre l’existence de telles organisations. Ces associations auront pour objectif, dit la loi, de « préserver et de promouvoir les intérêts des militaires ». Elles devront être strictement indépendantes des syndicats professionnels. L’appartenance à une telle association ne devra donner lieu à « aucune discrimination entre les militaires ».
Autre point notable : le texte facilite la reconversion des militaires dans la fonction publique. La présentation du texte, lors du débat à l’Assemblée, expliquait que « l’aide au retour des militaires à la vie civile est une obligation pour l’État, et la reconversion constitue, dans un contexte de déflation des effectifs dans certains grades, l’une des conditions fondamentales du respect de l’impératif de jeunesse qui détermine l’efficacité de l’action militaire. L’accès à la fonction publique représente depuis longtemps un outil majeur de la reconversion des militaires. » Le texte facilite donc une telle reconversion vers l’une des trois fonctions publiques en simplifiant l’accès des militaires aux concours internes de la fonction publique. La loi dit à présent (article L4139-2 du Code de la défense) : « Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois. Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée. »
Enfin, le texte permet d’entamer l’expérimentation d’un service militaire volontaire. Les jeunes gens repérés lors des Journées défense et citoyenneté comme étant « en situation délicate au regard de l’insertion professionnelle » pourront se voir proposer ce service volontaire, comportant « une formation militaire » suivie « d’une formation à caractère professionnel ». Ces formations professionnelles pourront être organisées au sein de collectivités territoriales, après signature d’une convention avec le ministère de la Défense.
Le temps de l’expérimentation (deux ans), le nombre de volontaires ne pourra être supérieur à un millier.

Télécharger la loi du 28 juillet 2015.
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