Édition du vendredi 31 août 2007


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Les aides publiques à l'immobilier d'entreprise redéfinies

Nouveau texte de transposition de la réglementation européenne en matière d’aides aux entreprises, un décret réorganise les aides immobilières (1). Ce texte, pris dans le cadre du nouveau «zonage AFR» (aides à finalité régionale, ex «zonage PAT»), prévoit que les collectivités et leurs EPCI peuvent accorder des subventions, des rabais sur le prix de vente, de la location ou location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés. Pour sa part, l’entreprise doit s’engager à maintenir son activité sur place pendant au moins 3 ans (5 pour les grandes entrprises). A défaut, «la collectivité procède à la récupération» de l’aide. Le montant de celle-ci est fixé par le service des domaines de la collectivité ou un expert en fonction de plafonds divers selon la nature et la taille de l’entreprise et en fonction de la nouvelle carte AFR. Dans les zones d’aides à l’investissement des PME (tout le territoire national en dehors de l’Ile-de-France et hors zonage AFR), le montant ne peut excéder 20% pour les moyennes entreprises et 30% pour les petites entreprises, dans la limite de 200.000 euros sur trois ans (règles «de minimis» dispensant de notification à Bruxelles). Au-delà de ce seuil, les taux sont de 7,5% pour les moyennes entreprises et de 15% pour les petites. Pour les grandes entreprises l'aide est limitée à 200.000 euros sur trois ans, dans la limite d’un taux de 10%. Dans les zones AFR, comprenant 5.500 communes classées en fonction de leurs handicaps économiques, les taux d’intervention sont de 20% et 25% (taux «réduit» et «normal»). pour les moyennes entreprises, de 30% et 35% pour les petites. Pour les DOM-TOM, les taux sont de 60% en Guyane et de 50% en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion. Pour les communes écartées du nouveau zonage, jusqu’au 31 décembre 2008, les entreprises bénéficient du taux réduit. (1) Décret n° 2007-1282 du 28 août 2007, J.O du 30 août 2007 (oir lien ci-dessous).
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