Édition du vendredi 17 mars 2006


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Le plafond européen de l'aide «de minimis» passerait de 100.000 euros à 150.000 euros par entreprises et sur trois ans

Dans la perspective de sa réforme des «aides d’Etat» (aides publiques aux entreprises), la Commission européenne propose de porter le plafond prévu par l’actuel réglement «de minimis» de 100.000 euros à 150.000 euros par entreprises et sur trois ans (1). Les aides «de minimis» sont des aides publiques accordées aux entreprises dont le montant ne dépasse pas un certain plafond (selon les règles actuelles 100.000 euros cumulés sur trois exercices budgétaires). Ces aides «de minimis» ne constituent pas des aides d’Etat et leur faible montant les exonèrent d’une notification à la Commission. Celle-ci considère en effet que l’impact de ces aides est «dénué d’effet substantiel sur la concurrence et les échanges entre les Etats membres». Le règlement «de minimis» s’applique à tous les secteurs d’activité, sauf aux transports, à la pêche, à l’aquaculture, à la production et à la transformation de produits agricoles. Même si sur ce dernier point, le projet de règlement de la Commission prévoit d’étendre «sous certaines conditions» l’application des règles «de minimis» à un certain type d’aides à la commercialisation et à la transformation de produits agricoles. Les aides consistant en des prêts garantis, des mesures de capital-investissement et les apports en capitaux ne sont pas traités comme des aides de minimis. Une fois adopté, le nouveau règlement devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2013, l’actuel règlement «de minimis» expirant le 31 décembre 2006. La «règle de minimis» avait été précisée par la Commission européenne dans le Règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001. Elle prévoit que «les aides n’excédant pas un plafond de 100.000 euros sur une période de trois ans n’affectent pas les échanges entre Etats membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du traité (instituant la Communauté européenne)». Si l’aide consentie par une commune ne respecte pas la règle «de minimis» qui aurait nécessité une aide de 100.000 euros par période de trois ans, il importe de savoir si cette aide est conforme à la réglementation européenne telle qu’elle résulte en particulier des dispositions transcrites en droit français. (1) Projet de règlement de la Commission européenne concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides «de minimis».pt>c=htt
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