Édition du lundi 23 avril 2007


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L'application des nouvelles règles du plafond «de minimis» dans les zones franches urbaines (ZFU)

Le plafond à prendre en compte pour la vérification de la condition «de minimis» a été modifié à compter du 1er janvier 2007, précise une circulaire (1). Il est désormais égal à 200.000 euros. Toutefois, dans le secteur du transport routier, ce plafond est de 100.000 euros. La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, de FNAL et de versement transport pour les entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU). Depuis le 1er janvier 2006, l'exonération est applicable dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40 %. L'exonération s'applique dans 44 ZFU depuis le 1er janvier 1997, dans 41 autres zones depuis le 1er janvier 2004, dans 15 zones supplémentaires depuis le 1er août 2006. La règle européenne de minimis permet l'octroi d'aides publiques à condition qu'elles ne dépassent pas un plafond apprécié sur une période de 36 mois. L'exonération est conditionnée au respect de ce plafond pour les entreprises suivantes: - les entreprises dont un établissement au moins est implanté au 1er janvier 2004 dans les ZFU délimitées en 2004; - les entreprises dont un établissement au moins est implanté au 1er août 2006 dans les ZFU délimitées en 2006. Le règlement communautaire 69/2001 du 12 janvier 2001 avait fixé ce plafond à 100.000 euros par période de 36 mois. La circulaire ministérielle du 30 juillet 2004 a précisé que ce plafond est apprécié au niveau de l'entreprise tous établissements confondus, sur une période glissante de 36 mois. Le règlement de la Commission n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité relatif aux aides de minimis a modifié le plafond: il faut désormais retenir le plafond de 200.000 euros. Toutefois, pour le secteur du transport routier, le plafond est de 100.000 euros. Il est précisé que le règlement du 12 janvier 2001 expire le 31 décembre 2006. A compter du mois de janvier 2007, les aides de minimis ne doivent pas avoir été supérieures à ces plafonds sur 36 mois glissants. Dans les 15 zones créées par la loi pour l'égalité des chances n° 2006-396 du 31 mars 2006, l'exonération s'applique depuis le 1er août 2006 pour tous les employeurs dont ceux d'au plus 9 salariés qui rattachent les rémunérations à la période d'emploi. (1) Lettre-circulaire (ACOSS) n° 2007-057 du 15 mars 2007. Voir lien ci-dessous.
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